Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'article L. 4424-2, alinéa 1er, […] ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et les CIO. […] Au vu des dispositions de l'article L. 4424-2 précité, la collectivité territoriale de Corse a acquis la pleine jouissance des biens qui lui ont été remis. […] C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a décidé de transférer cette fois-ci la propriété de certains établissements d'enseignement du second degré aux collectivités publiques gestionnaires et notamment l'article 79 codifié aux articles L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. […] A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements () sont à la charge de la région. () » Par ailleurs, l'article L. 214-7 du même code dispose que la région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction. […] 7. […]
[…] — la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 214-6 et L. 214-7 du code de l'éducation, la région est propriétaire du logement que M me B occupe ; en outre, son autorisation provisoire et temporaire consentie a été révoquée sans renouvellement, dès lors que ce logement est destiné au responsable de l'entretien général et non à la fonction d'agent d'accueil qu'elle occupe. […] Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
[…] — le lycée horticole de Saint-Germain-en-Laye a été mis à disposition de la région Ile-de-France par l'Etat ; elle peut à ce titre exercer les prérogatives du propriétaire en vertu de l'article L. 214-7 alinéa 2 du code de l'éducation ; elle gère les concessions de logement ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
La collectivité de rattachement occupe un rôle tout à fait essentiel dans la gestion partagée du fonctionnement du système éducatif Aux termes des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 214-6 et L. 214-7 du code de l'éducation, les départements et les régions ont la charge respectivement des collèges et des lycées ; ils en assurent la construction, la reconstruction, […]
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