Article L311-1 du Code de l'éducation
Article L257-1Article L311-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Commentaires • 12

1. Blocus du lycee : absences, zero et controle continu
nausica-avocats.fr · 9 novembre 2026

Elle procède de trois sources : le code de l'éducation, la note de service du 25 août 2025 relative au projet d'évaluation, […] élève empêché, élève mobilisé : trois situations distinctes Lorsque le chef d'établissement suspend les enseignements ou interdit l'accès aux locaux, comme l'y autorise l'article R. 421-12 du code de l'éducation en cas de menace contre l'ordre, aucune absence n'est imputable aux élèves. […] il est prudent de les suivre. […] Les lycéens ne disposent d'aucun droit de grève, et l'article L. 511-2 du code de l'éducation, […] du juge pénal. […] Le vademecum de septembre 2025 l'énonce expressément, en rappelant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, […]

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2. Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
nausica-avocats.fr · 20 avril 2026

« La défense nationale et la sécurité globale » constitueraient un nouvel enseignement obligatoire inscrit dans le code de l'éducation, avec l'appui de réservistes pour animer les sessions. Sur le plan juridique, cette réforme soulève une question centrale : comment s'articulerait ce nouvel enseignement obligatoire avec les dispositions existantes du code de l'éducation, notamment les articles relatifs aux programmes nationaux (L. 311-1 et suivants) et à l'organisation du temps scolaire ?

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3. La liberté d’enseignement des établissements français à l’étranger validée par le Conseil d’Etat
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : « La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. […] Pour chaque cycle, […] L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. () / Toutefois, […] s'agissant des règles générales applicables à la scolarité des élèves des écoles élémentaires, l'article L. 311-1 du code de l'éducation dispose qu'elle « est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation », […]

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Décisions • 61

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2022, n° 2213105Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 311-1 du code de l'éducation dès lors que la décision litigieuse porte atteinte au droit à l'éducation de l'enfant E ; il a obtenu de bons résultat en cinquième ;

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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation et du principe d'égalité et l'existence d'une disproportion entre la sanction contestée et les faits qui lui ont été reprochés. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; […] L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2011, n° 0902402Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code de l'éducation : «La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, […] qu'aux termes de l'article L.311-2 du même code : «L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. (…)» ; […]

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 42, modifie l'article L311-1 Code de l'éducation
Cet amendement vise à faire de l'évaluation formative et positive des acquis des élèves la norme dans les classes de l'enseignement scolaire. L'article L. 311-1 du code de l'éducation dispose que « dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève » et que « cette logique d'évaluation est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire ». Ce distinguo entre enseignement primaire, où l'évaluation est explicitement liée au progrès des acquis, et l'enseignement secondaire, où cette logique est … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 42, modifie l'article L311-1 Code de l'éducation
Cet amendement vise à faire de l'évaluation formative et positive des acquis des élèves la norme dans les classes de l'enseignement scolaire. L'évaluation devrait être réellement indicative des acquis des élèves et aider ces mêmes élèves à mieux apprécier la qualité de leur travail et à développer, avec le professeur, des stratégies pour mieux « apprendre à apprendre », autant de principes défendus par l'OCDE depuis près de quinze ans et notamment à travers son rapport sur l'évaluation formative publié en 2005. Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 42, modifie l'article L311-1 Code de l'éducation
La commission a modifié l'article 9 pour étendre les compétences du CEE, tout d'abord afin de mieux prendre en compte les enjeux de l'école inclusive : il est précisé que parmi les dispositifs éducatifs pour lesquels le CEE veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère, figurent ceux en faveur de l'école inclusive ; par ailleurs, le CEE est chargé de veiller à ce que les évaluations qui sont conduites par le ministère fassent l'objet d'adaptations pour les élèves en situation de handicap. S'agissant de l'évaluation des établissements, le rôle méthodologique du CEE est … Lire la suite…
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