Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.
Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.
Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de l'autorisation prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis.
Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.
« La défense nationale et la sécurité globale » constitueraient un nouvel enseignement obligatoire inscrit dans le code de l'éducation, avec l'appui de réservistes pour animer les sessions. Sur le plan juridique, cette réforme soulève une question centrale : comment s'articulerait ce nouvel enseignement obligatoire avec les dispositions existantes du code de l'éducation, notamment les articles relatifs aux programmes nationaux (L. 311-1 et suivants) et à l'organisation du temps scolaire ?
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : « La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. […] Pour chaque cycle, […] L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. () / Toutefois, […] s'agissant des règles générales applicables à la scolarité des élèves des écoles élémentaires, l'article L. 311-1 du code de l'éducation dispose qu'elle « est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation », […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 311-1 du code de l'éducation dès lors que la décision litigieuse porte atteinte au droit à l'éducation de l'enfant E ; il a obtenu de bons résultat en cinquième ;
[…] L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation et du principe d'égalité et l'existence d'une disproportion entre la sanction contestée et les faits qui lui ont été reprochés. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; […] L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code de l'éducation : «La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, […] qu'aux termes de l'article L.311-2 du même code : «L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. (…)» ; […]
Elle procède de trois sources : le code de l'éducation, la note de service du 25 août 2025 relative au projet d'évaluation, […] élève empêché, élève mobilisé : trois situations distinctes Lorsque le chef d'établissement suspend les enseignements ou interdit l'accès aux locaux, comme l'y autorise l'article R. 421-12 du code de l'éducation en cas de menace contre l'ordre, aucune absence n'est imputable aux élèves. […] il est prudent de les suivre. […] Les lycéens ne disposent d'aucun droit de grève, et l'article L. 511-2 du code de l'éducation, […] du juge pénal. […] Le vademecum de septembre 2025 l'énonce expressément, en rappelant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, […]
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