Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.
Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.
Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de l'autorisation prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis.
Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.
Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : « La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. […] Pour chaque cycle, […] L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. () / Toutefois, […] s'agissant des règles générales applicables à la scolarité des élèves des écoles élémentaires, l'article L. 311-1 du code de l'éducation dispose qu'elle « est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation », […]
Lire la suite…Il est d'abord soutenu que les textes attaqués portent atteinte à la liberté pédagogique des enseignants qui leur est garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, lequel dispose que « la liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection ». […] Il est également soutenu, sur un terrain argumentatif voisin, que les textes querellés méconnaissent l'article L. 311-1 du code de l'éducation, selon lequel, d'une part, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 311-1 du code de l'éducation dès lors que la décision litigieuse porte atteinte au droit à l'éducation de l'enfant E ; il a obtenu de bons résultat en cinquième ;
[…] en raison de l'absence de manquement au règlement intérieur, la méconnaissance des articles L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation et du principe d'égalité et l'existence d'une disproportion entre la sanction contestée et les faits qui lui ont été reprochés. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; […] L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code de l'éducation : «La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, […] qu'aux termes de l'article L.311-2 du même code : «L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. (…)» ; […]
« La défense nationale et la sécurité globale » constitueraient un nouvel enseignement obligatoire inscrit dans le code de l'éducation, avec l'appui de réservistes pour animer les sessions. Sur le plan juridique, cette réforme soulève une question centrale : comment s'articulerait ce nouvel enseignement obligatoire avec les dispositions existantes du code de l'éducation, notamment les articles relatifs aux programmes nationaux (L. 311-1 et suivants) et à l'organisation du temps scolaire ?
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