Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V)
L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours.
[…] la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la décision de ne pas admettre leur fille en classe de troisième de façon anticipée comme l'autorise l'article L. 332-4 du code de l'éducation prévoyant dans sa rédaction alors applicable que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. […] La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève » ne constituait pas une décision d'orientation au sens des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 et D. 331-23 et suivants du code de l'éducation dans leur rédaction alors en vigueur, […]
Lire la suite…En effet, l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège stipule dans son article 6 : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, […] est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. […] Aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation, […] de l'économie et de l'aménagement du territoire (article L. 331-7 du code de l'éducation). […] Les besoins prévisibles en matière d'aménagement du territoire, […]
Lire la suite…[…] M me Z A et M. X Y, suivant leurs dernières conclusions notifiées le 11 juin 2018, demandent à la cour, au visa des articles L 331-7 et suivants et D 331-46 et suivants du code de l'éducation, ainsi que de l'article 1240 du code civil, de : […] directeur de l'établissement en violation des dispositions des articles L 331-8 et D 331-56 du code de l'éducation, […] Attendu que M me Z A et M. X Y ont été autorisés par ordonnance en date du 30 juin 2017, à faire assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Tarascon l'Ecole et H I E F G, 16 cours I Louis à Aix-en-Provence pour l'audience du 7 juillet 2017 à 8h 30 avec obligation de faire délivrer cette assignation avant le 3 juillet 12h ;
[…] — la décision contrevient au droit à l'orientation énoncé à l'article L. 331-7 du code de l'éducation, du fait de l'insuffisance de l'offre d'enseignement au sein de l'académie de Bordeaux, […] Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. / Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. […] Aux termes de l'article D. 331-38 du même code : « Le choix des enseignements optionnels, […] en limite de secteur, est proche de l'établissement souhaité / 6- élèves devant suivre un parcours scolaire particulier / 7- autres motifs.
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-1, et L. 331-7 du code de l'éducation ; […] Il ressort des pièces du dossier que, pour le lycée Marcelin Berthelot, B a eu 7 764,036 points alors que le dernier affecté en a eu 8 525,171 et que, pour le lycée Condorcet, le fils des requérants a eu 1 364,026 points, alors que le dernier affecté en a eu 7 725,298. […]
"Le parcours individuel, d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 du code de l'éducation prend l'appellation « parcours Avenir ». Ce parcours doit permettre à chaque élève de comprendre le monde économique et professionnel, de connaître la diversité des métiers et des formations, de développer son sens de l'engagement et de l'initiative et d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle."
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