Article L442-13 du Code de l'éducation
Article L442-12Article L442-13-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 10

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 octobre 2021

[…] n° 435488) Libertés fondamentales 62 - Liberté de l'enseignement – Établissement d'enseignement privé sous contrat simple – Refus de contracter – Motifs ne se limitant pas aux conditions posées aux articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code l'éducation – Cassation avec renvoi. […] L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation énumérant limitativement les conditions à satisfaire pour la conclusion d'un contrat simple et la demanderesse y satisfaisant, […] n° 439008) 63 - Ressortissants afghans bénéficiant de la protection subsidiaire - Demande de réunification de leurs familles - Invocation de l'urgence à décider - Situation exceptionnelle - Absence de carence des services diplomatiques français - Rejet. […] L. 211-10

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2. Examen de la demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement, notamment au regard de la capacité de l'établissement à…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 14 septembre 2021

3. [Brèves] Octroi d'un contrat simple à un établissement privé d'enseignement : contrôle du respect du principe du droit à l'éducation et des normes minimales de…Accès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 6 septembre 2021
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Décisions • 4

[…] 3. Il résulte de ces dispositions que la demande d'octroi d'un contrat simple ou d'un contrat d'association présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées respectivement par les articles L. 442-5, L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. Cependant, l'administration peut, également, prendre en considération dans son appréciation, sous le contrôle du juge, la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et à garantir l'acquisition des normes minimales de connaissances, en vertu des exigences posées par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code.

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[…] La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. Cependant, l'administration peut également prendre en considération dans son appréciation et sous le contrôle du juge, la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances, requis respectivement par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code.

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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 septembre 2021, 439008Annulation

) La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. …2) Cependant, […] la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances, requis respectivement par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code….A cet égard, […] 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 13 mars 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Document parlementaire • 0

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