Article L442-19 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Caen, 12 avril 2012, n° 1101678Rejet

[…] Il soutient que dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 442-19 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privé du second degré perçoivent une dotation globale horaire, réparties librement par les chefs d'établissement, destinée à la rémunération des enseignants, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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