Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 3
Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.
[…] à noter un effort pour les stages de citoyenneté et de sensibilisation : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l'article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; […] 442-2, L. 442-20, L. 452-3-1…) pour que cette préoccupation se retrouve centrale. […] Enseignement moral et civique (information obligatoire sur les liens qui peuvent être créés avec les associations en ces domaines) L'enseignement moral et civique donne lieu à l'article L. 312-15 du Code de l'éducation . […] D. 411-2 du code de l'éducation La nouvelle loi (II de l'article 5) prévoit désormais cette formation dans le code de l'éducation : « Art.
Lire la suite…du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1. […] Par suite, l'article L. 521-1 du code de l'éducation est de nature législative, à l'exception des mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juin 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-278 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, ainsi que des mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et de la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code.
[…] Considérant que la circonstance que l'article L. 551-1 du code de l'éducation, qui régit les activités périscolaires, est également applicable, conformément à l'article L. 442-20 du même code, aux établissements d'enseignement privés sous contrat ne saurait à elle seule faire regarder la décision attaquée portant refus de participation d'un élève à un voyage organisé par le lycée privé Saint-Thomas d'Aquin dans le cadre d'un programme d'échange franco-américain comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que, par suite, les conclusions d'annulation de la décision du directeur de cet établissement du 6 octobre 2011 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, […] L. 313-1 et L. 313-3 » ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots « et L. 422-20 » ; l'article L. 563-1 ; […] enfin, que le requérant n'invoque à l'encontre de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, […]
[…] à noter un effort pour les stages de citoyenneté et de sensibilisation : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l'article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; […] 442-2, L. 442-20, L. 452-3-1…) pour que cette préoccupation se retrouve centrale. […] Enseignement moral et civique (information obligatoire sur les liens qui peuvent être créés avec les associations en ces domaines) L'enseignement moral et civique donne lieu à l'article L. 312-15 du Code de l'éducation . […] D. 411-2 du code de l'éducation La nouvelle loi (II de l'article 5) prévoit désormais cette formation dans le code de l'éducation : « Art.
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