Article L444-3 du Code de l'éducation
Article L444-2Article L444-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 17

NOTA

Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 1 juin 2021, 452715, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au même titre que les élèves inscrits au CNED sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, à un contrôle continu de leurs connaissances ainsi que de leur assiduité, sanctionné par un conseil de classe trimestriel, il résulte des dispositions des articles L. 444-2 et L. 444-3 du code de l'éducation citées au point 2 que si les établissements privés dispensant un enseignement à distance sont soumis à une obligation de déclaration lors de leur création et à un contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2305630Rejet

[…] 2. L'INEAD, institut d'enseignement à distance, est un organisme de droit privé prenant la forme d'une société par action simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro de SIRET 488 741 042 000037. Le contrat pédagogique auquel il est soumis conformément à l'article L. 444-3 du code de l'éducation, et sa qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé à distance, ne permettent pas de dire qu'il se serait vu confier des missions de service public.

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Document parlementaire • 0

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