Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 9 août 2023, M^me B C A, représentée par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’erreurs de fait ;

— elle est entachée d’erreur de droit ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 14 juin 2024 à 12 heures.

Par un courrier du 20 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que, dans l’hypothèse où il annulerait l’arrêté attaqué, le tribunal sera amené à enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M^me A le titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Avirvarei, conseillère ;

— les observations de M^e Megherbi, représentant de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C A, ressortissante ivoirienne née le 28 juillet 1957 à Treichville (Côte d’Ivoire), est entrée en France le 20 décembre 2016 munie d’un visa touristique C d’une durée de 30 jours. Le 29 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par un arrêté du 30 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Pour contester l’arrêté attaqué, M^me A soutient qu’elle a le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français où elle réside depuis décembre 2016. Il ressort des pièces du dossier que M^me A entretient de fortes relations avec sa fille, son gendre et ses petites-filles et sa sœur, de nationalité française, qui vivent en France. Il en ressort également que l’intéressée est hébergée par sa fille depuis son arrivée sur le territoire français, qu’elle fait partie intégrante de la famille de sa fille et constitue un soutien moral pour celle-ci et ses filles et qu’elle est prise en charge moralement et matériellement par sa fille et son époux. Par ailleurs, elle démontre un investissement réel dans la vie associative puisqu’elle s’est investie, depuis septembre 2017, dans les activités organisées par l’association secours catholique de Valenton au sein de l’activité « Accueil démarches ». Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A, âgée de 66 ans à la date de l’arrêté attaqué, aurait toujours des attaches intenses en Côte d’Ivoire, alors que ses parents et son frère sont décédés respectivement en 1981, 1993 et 2013 et que son autre sœur, âgée de 73 ans, est invalide en raison d’un accident vasculaire cérébral survenu en 2001 et est aujourd’hui prise en charge par ses enfants en Côte d’Ivoire. Dans ces conditions, eu égard à l’intensité des liens familiaux dont elle justifie en France, de sa durée de présence, et de son insertion dans la vie associative, M^me A est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Val-de-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par sa décision et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M^me A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Andreea Avirvarei, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

A. Avirvarei

Le président,

X. PottierLa greffière,

A. Starzynski

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,