Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 () JORF 15 avril 2003
Si l'activité de saut en parachute de parois rocheuses, dite « base jump », n'entre pas dans le champ des activités gérées par les fédérations sportives agréées au titre de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (APS), elle n'en est pas moins une activité physique. […] A ce titre, elle entre dans le champ des activités susceptibles d'être contrôlées, dès lors qu'elles sont organisées et répertoriées en établissement d'activités physiques et sportives, selon les termes - notamment des articles L. 463-3, L. 463-4 du code de l'éducation - relatifs à la déclaration des établissements CAPS et aux conditions d'hygiène et de sécurité.
Lire la suite…[…] pièce A 100 C), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris. (24.08.2005) Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13220 texte n° 8 Le ministre de la jeunesse, […] Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 363-1 et L. 463-4 […] Article 2 Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] que l'établissement d'activité physique et sportive exploité par M. X… n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984, […] qui exploitait ce même établissement depuis 1966 et avait d'ores et déjà déclaré cette exploitation le 22 janvier 1970 dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 69-1000 du 3 novembre 1969 pris en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; […] L 463-4 du code de l'Education et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ;
[…] DU 04 MARS 2010 […] 2) Aux termes des dispositions de l'article L 463-7 du Code de l'éducation, dans sa version applicable à la date des faits incriminés (fin 2004- début 2005), était puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait pour toute personne de faire usage des titres de professeur, […] 3) Aux termes des dispositions des articles L 463-4 du Code de l'éducation, et de l'article 1 er de l'arrêté du 13 janvier 1994, applicables à la date des faits incriminés, […] 4) Il est encore reproché à la société VGC, sur le fondement des dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation selon lesquelles tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services, doit, […]
[…] Vu l'appel interjeté le 4 mai 2011 par la SCI BGFI à l'encontre d'un jugement rendu le 7 avril 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Que toute personne qui désire exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives doit déclarer son activité à l'autorité administrative, en application des dispositions des L.322 3 et R.322-1 du code du sport , anciennement articles L.463-3, L.463-4, L.363-1 et L.363-2 du code de l'éducation et articles 1 et 2 du décret du 3 septembre 1993 ;