Article L472-1 du Code de l'éducation

Article L471-5

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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1. Une Circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire (protection des élèves et des agents ; séparatisme)

blog.landot-avocats.net · 13 septembre 2023

« A ce titre, l'infraction prévue par l'article 433-3-1 du code pénal, qui incrimine les menaces et violences séparatistes, […] violents ou intimidants commis dans le but d'obtenir une adaptation des règles de fonctionnement du service public. Les faits les plus graves imposeront une réponse rapide et ferme. […] « Par ailleurs, je vous rappelle qu'en application de l'article 141-5-2 du code de l'éducation, […] lorsque des infractions sont commises à l'intérieur d'un établissement scolaire ou lorsqu'il concerne un enseignant ou un membre du personnel à adresser au chef d'établissement l'avis prévu par l'article L.472-1 du code de l'éducation. » J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] chaque fois que cela est nécessaire, pour que les personnels bénéficient de la protection juridique prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui précise en particulier que “la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, […] dès lors qu'un chef d'établissement a porté des faits à la connaissance du parquet en vertu de l'alinéa 2 de l'article 40 dudit code ; - l'article L 472-1 du code de l'éducation, dès lors qu'un crime ou un délit a été commis dans un établissement scolaire ou à ses abords immédiats et que le ou les auteurs sont cités devant la juridiction répressive compétente (9).

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