Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
[…] CEDH garde à vue, garde à vue mineur, garde à vue infraction grave Comparution immédiate et CRPC comparution immédiate, article 397 CPP, délai de comparution, vice de procédure, convocation tribunal, […] article 723-15 CPP, article 29 loi 1881, code pénal, code de procédure pénale, conventions internationales, principes généraux du droit, jurisprudence constante, […]
Lire la suite…Le principe de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, exige que chaque mis en cause soit traité avec respect, dignité et équité. […] Assister le mis en cause lors de ses auditions, 3). […] Obtenir un délai pour préparer la défense (article 397-5 du CPP), 2). […] dans une logique de protection durable des droits. […] XIII). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les articles 342, alinéa 1er, et 363 du Code des douanes ; Attendu que les délits et contraventions prévues par les lois sur les douanes, qui sont constatés par procès-verbal de saisie ou de constat ou par tous autres moyens, peuvent être, aux termes du premier de ces textes, poursuivis et prouvés par toutes voies de droit ;
[…] — JOUFFROY Adelaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Attendu qu'en statuant par ses seuls motifs, et dès lors que les prévenus n'ont pas usé devant les premiers juges du droit de faire eux-mêmes citer les témoins, qu'ils tiennent des articles 397-5, 437 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a nécessairement écarté la demande de complément d'information formée à titre subsidiaire par les prévenus, a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ;
[…] 5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 397-6 du code de procédure pénale et sur le renvoi opéré par le second alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la même loi. […] 11. Le premier alinéa de l'article 397-6 du code de procédure pénale exclut l'application des procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution à délai différé, prévues aux articles 393 à 397-5 du même code, pour le jugement des délits de presse.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquant le “bloc” des articles 397-1 à 397-6 exigent une motivation concrète et individualisée pour toute mesure restrictive (contrôle judiciaire, détention) décidée lors d'un renvoi, avec contrôle de la nécessité et de la proportionnalité au regard des éléments du dossier.
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