Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 21
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Conformément au décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, le dossier a été transmis à la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers nouvellement compétente à compter du 1 er janvier 2019. […] Néanmoins, l'article 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a permis au cotisant de solliciter auprès de l'URSSAF dont il relève une transaction dans des conditions très encadrées par l'article L.243-6-5 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 a défini la procédure selon laquelle le cotisant et l'URSSAF peuvent conclure une transaction et les modalités d'approbation de
Infirmation —
[…] Conformément au décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, le dossier a été transmis à la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers nouvellement compétente à compter du 1 er janvier 2019. […] Le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 a défini la procédure selon laquelle le cotisant et l'URSSAF peuvent conclure une transaction et les modalités d'approbation de cette transaction. Il est donc, en principe, possible, depuis le 18 février 2016, de conclure une transaction avec l'URSSAF mais uniquement s'il s'agit de mettre fin ou de prévenir une contestation sur des sommes qui ne sont pas prescrites et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice définitive. En outre, la transaction peut porter, pour une période limitée à 4 ans, seulement sur :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 641 et 642 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-5 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 8 : Transaction, Art. R243-45-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-30
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