Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 641 et 642 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-5 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et le décret 2016-154 du 15 février 2016 avaient prévu la possibilité de transiger avec l'Urssaf. Toutefois, cette possibilité ne pouvait pas être mise en œuvre tant que le modèle du protocole transactionnel n'avait pas été publié.