Article L712-10 du Code de l'éducation
Article L712-7Article L713-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 2

1. CC, n°2010-20/21 QPC, 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université]
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 août 2010

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. […] Jean M. et Jacques P., […] L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. […] Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]

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2. CE, sect., Section du Contentieux, 23 décembre 2011, Danthony et autres, req. n°335477
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code l'éducation, ainsi que le décret n° 2009-1675 du 30 […] 1er du code civil, […] Sur la légalité des actes attaqués : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 711-9 du code de l'éducation : ” Les établissements publics à caractère scientifique, […] L. 712 […] -10 et L. 954-1 à L. 954-3. ” ; […]

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Décisions • 24

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 11MA01022, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, du jugement n° 0905486-0903192 en date du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé la délibération en date du 4 décembre 2009 de son conseil d'administration sollicitant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, le bénéfice des responsabilités de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2012, n° 1204183Annulation

[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 décembre 2009 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant l'université de Montpellier II à cette liste ; […] 10. […] L. […] 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant l'université de Montpellier II à cette liste est annulé à compter du 1 er janvier 2013.

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université]Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. […] Considérant que la loi du 10 août 2007 susvisée a renforcé les pouvoirs des organes permanents des universités et notamment les attributions du président ; que, toutefois, […] L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

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Document parlementaire • 0

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