Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4
Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.
[…] de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code l'éducation, ainsi que le décret n° 2009-1675 du 30 […] 1er du code civil, […] Sur la légalité des actes attaqués : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 711-9 du code de l'éducation : ” Les établissements publics à caractère scientifique, […] L. 712 […] -10 et L. 954-1 à L. 954-3. ” ; […]
Lire la suite…[…] L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, du jugement n° 0905486-0903192 en date du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé la délibération en date du 4 décembre 2009 de son conseil d'administration sollicitant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, le bénéfice des responsabilités de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a eu pour effet de rendre applicable à l'université Montpellier II les dispositions des articles L. 712-9 et L. 712-10 ainsi que celles des articles L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, relatifs aux obligations de service des personnels enseignants et de recherche, aux attributions de primes aux personnels et au recrutement d'agents contractuels ; […] que, dès lors, et dans la mesure où, en vertu de l'article 49 de la loi du 10 août 2007, le passage aux responsabilités et compétences élargies s'applique de plein droit à toutes les universités à compter du 1 er janvier 2013, il y a lieu, […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. […] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. […] Jean M. et Jacques P., […] L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. […] Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
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