Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Il convient de rappeler que l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la procédure collective dont s'agit, disposait : « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social ». […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'une société en commandite simple ne peut être étendue à l'associé ayant cédé ses parts antérieurement à la date de cessation des paiements de la société, dès lors que les formalités d'opposabilité à la société prévues par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 ont été accomplies antérieurement ou concomitamment au dépôt des actes de cession au greffe du tribunal de commerce ; […] sans en déduire que le redressement judiciaire de la société en commandite simple ne pouvait être étendu à M me Y…, la cour d'appel a violé ensemble les articles 7 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] Gérard C… au GIE était démontrée par l'apposition de sa signature au pied des statuts, sans rechercher si cette signature avait été donnée par M. C…, agissant en son nom personnel ou en qualité de représentant d'une personne morale, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1 er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 que de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que M. C… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mentions du registre du commerce le faisant apparaître comme membre du GIE, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande du liquidateur d'un groupement d'intérêt économique, mis en redressement puis en liquidation judiciaires, tendant à ce que l'un des membres de ce groupement soit condamné à supporter les dettes de celui-ci alors que la cour d'appel devait, en invitant les parties et le ministère public à s'en expliquer, relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'ouverture à l'égard de l'intéressé, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure de redressement judiciaire, distincte de la procédure collective appliquée au groupement d'intérêt économique et rendant sans objet la demande présentée sur le fondement de l'article 180 de la même loi.
Roland X… ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par une décision publiée le 24 avril 1991, a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 1992 ; que le tribunal a, le 15 octobre 1992, arrêté un plan de continuation, puis, sur assignation de la banque Worms, a, le 6 avril 1993, « prononcé l'extension du redressement judiciaire » de la société Cosmétic GMS à M. […]
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