Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 6 2° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment :
1° La qualification du salarié ;
2° Son objet ;
3° Les éléments de la rémunération ;
4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.
Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Conformément aux dispositions visées à l'article L. 731-18 du code de l'éducation, des CDII pourront être conclus pour des missions d'enseignement, […] qui assurent une prestation ponctuelle dans le cadre d'un cours, d'un séminaire ou d'un colloque. Leur intervention est limitée à 18 heures par an. Conformément à l'article L. 1242-2 du code du travail, ces intervenants sont engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». […] Article 33 – Grades et titres académiques nécessaires pour l'obtention d'un titre universitair Article 34 – Accession aux différents titres (article inchangé) L'accession aux différents titres définis à l'article 33 ci-dessus est, en premier lieu, […]
Lire la suite…Pour rappel, l'ouverture d'un tel établissement est soumis à un régime déclaratif auprès du rectorat (articles L. 731-1 à L. 731-18 du code de l'éducation). Le tribunal administratif constate que: « Cette déclaration d'ouverture n'est pas purement formelle et doit permettre à l'administration d'exercer un contrôle au vu des documents produits, au regard toutefois des seuls motifs énoncés par les articles » Par suite, la décision en litige, qui refuse à M. […] A le statut d'établissement privé d'enseignement supérieur pour l'institut XX, est une décision défavorable au sens du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, D'UNE PART, QUE conformément aux dispositions de l'article 1 de la Convention collective de l'enseignement supérieur du 5 décembre 2006 (FESIC), […] que selon l'article 19.3.2.1 de cette convention « Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il est intermittent (CDII) dans les conditions visées à l'article L. 731-18 du code de l'éducation qui stipule :« Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, […] la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure ni dans les articles 1 et 19.3.2.1 de la Convention collective FESIC ni dans l'article L731-18 du Code de l'éducation ; […]
[…] et que la loi prévoit, en particulier à l'article 731 ' 18 du code de l'éducation, […] La cour relève la conformité du contrat de travail de la salariée aux dispositions de l'article L 731-18 du code de l'éducation, que sont par suite venus modifier des avenants successifs planifiant des cours complémentaires. […] Sur le dépassement de la durée minimale du temps de travail, en application de l'article L 3123-35 du code du travail « les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié ». Cette disposition est reprise dans presque les mêmes termes à l'article L731- 18 du code de l'éducation, […]
[…] M. [O] [L] expose que son contrat de travail stipulant qu'il a été engagé avec une durée annuelle minimale de travail de 112 heures par an, le nombre d'heures complémentaires qu'il pouvait effectuer était limité à un tiers de cette durée soit à 37,33 heures en application de l'article L. 731-18 du code de l'éducation. […] En l'espèce, le seul contrat de travail signé par les deux parties est le contrat de travail du 20 juillet 2018, M. [O] [L] n'ayant pas signé l'avenant au contrat de travail qui lui a été proposé par l'[1] le 18 janvier 2019. […]
Article 5 5.1. Liberté syndicale Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent que tout salarié peut librement adhérer ou pas au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. […] Article 15 15.1. […] Conformément aux dispositions visées à l'article L. 731-18 du code de l'éducation, des CDII pourront être conclus pour des missions d'enseignement, […] délégué du personnel, CHSCT, commissions) est considéré comme temps de travail rémunéré. […] Leur intervention est limitée à 18 heures par an. […]
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