Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.
[…] 2°) de condamner l'Université Côte d'Azur à lui payer la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où les dispositions combinées des articles R.811-10 et R.811-11 du code de l'éducation n'ont pas été respectées, ainsi que les dispositions de l'article L.811-4 de ce même code ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A et à l'Université Côte-d'Azur.
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