Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "
" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. "
" Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.
Il résulte des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, […] Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Code de l'éducation, article L. 511-3.
Lire la suite…à l'article L. 211-18 ; 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; 5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ; 6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, […] qu'il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis » Du bizutage « du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, […] Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire » ; qu'aux termes de l'article R. 511-17 du même code : " Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° La réprimande ; / 3° La retenue ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis » Du bizutage « du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, […] Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire » ; qu'aux termes de l'article R. 511-17 du même code : " Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° La réprimande ; / 3° La retenue ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 911-6-1 du code de l'éducation ; 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales ; 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques. […] Article 32 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L511-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […]
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