Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées par les dispositions de l'article L. 822-1 du code de l'éducation et par l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987, il appartient aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'assurer la gestion des bâtiments dont ils ont la charge de manière à procurer aux étudiants des conditions de vie et de travail adaptées aux besoins de leurs études, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; […] A-L. BOUILLAND
à la liberté de réunion et à la liberté de culte, les articles L. 822-1 du code de l'éducation et 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ne permettant pas la libre disposition des locaux affectés à la mission de service public ; que l'association requérante n'a pas été autorisée à occuper cette salle polyvalente et l'a détournée de son usage ; […] d'une part, M. […] Mouhamed A a saisi le juge desréférés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en lui demandant d'ordonner que cette salle, ou à défaut une salle de superficie équivalente, […]
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