Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2021-1930 du 30 décembre 2021 - art. 1
L'activité de médecine nucléaire consiste en l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas échéant, d'autres systèmes d'imagerie.
Introduite dans la liste des activités de soins, l'activité de médecine nucléaire est désormais définie à l'article R. 6123-134 du Code de la santé publique comme : « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, […]
Lire la suite…Celle-ci est désormais définie et détaillée au sein de l'article R 6123-134 du Code de la santé publique. Selon cette disposition, l'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas échéant, d'autres systèmes d'imagerie. ».
Lire la suite…[…] la graduation des activités prévue par l'article R. 6123-135 du code de la santé publique et la réduction des sites autorisés pour la mention B, […] sa réouverture constitue une façade dès lors que l'autorisation de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est limitée à la détention des sources et qu'en l'absence de décision de conformité des installations en méconnaissance de l'article R. 1333-139 du code de la santé publique, […] le dossier de demande et le rapport d'instruction devant la commission spécialisée de l'offre de soins attestent de la conformité du projet aux articles R. 6123- 134 et suivants et D. 6124-186 et suivants du code de la santé publique ; […] en méconnaissance de l'article R.6123-136 du code de la santé publique, […]
[…] En vertu de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] Dans sa version en vigueur avant le 1er juin 2023, le 1° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique soumettait à autorisation de l'agence régionale de santé les « caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, […] selon l'article R. 6123-134, […] les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ou les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique. L'article R. 6123-136 du même code dispose que l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, […]
[…] En vertu de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, la liste des activités de soins et des équipements lourds soumis à autorisation de l'agence régionale de santé est fixée par décret en Conseil d'Etat. Selon l'article R. 6123-134 et suivants de ce code, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, […] qui comporte, en vertu de l'article R. 6213-135 de ce code, […] les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ou les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique. L'article R. 6123-136 du même code dispose que l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, […]
Introduite dans la liste des activités de soins, l'activité de médecine nucléaire est désormais définie à l'article R. 6123-134 du Code de la santé publique comme : « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, […]
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