Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 50
La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
L'offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l'attribution d'une certification ou d'un diplôme.
Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation.
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 912-12 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…En effet, certains articles de la loi sont en attente de décrets d'application. […] allocation de rentrée scolaire, aides attribuées par les collectivités locales) sont attribuées aux lauréats du brevet qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. L'article 9 de la loi est une disposition centrale destinée à augmenter les chances de réussite scolaire pour tous les élèves, grâce à l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences. […] Quant à l'article 48, il insère dans le code de l'éducation trois nouveaux articles relatifs au personnel enseignant : le nouvel article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique est d'application directe. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 912-1 du code de l'éducation : " Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. […] Selon l'article L. 912-1-1 de ce code : » La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection () « . L'article L. 912-1-2 du même code dispose que : » La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant () ". […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Cet article prévoit que les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire, en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation, peuvent, à compter de cette date, […] alinéa 4 codifié à l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation : Cet article prévoit les conditions de formation continue des enseignants. […]
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