Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 15
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
L'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît expressément aux agents publics « de l'État, d'une collectivité territoriale, […] même si celle-ci […] En effet, l'article L. 123-9 du Code de l'éducation dispose qu' « à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle ». […] En outre, l'article L. 952-2du Code de l'éducation prévoit que : « Les enseignants-chercheurs, […]
Lire la suite…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Halles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les associations requérantes invoquaient l'article L. 911-4 du Code de justice administrative : d'après elles, le Tribunal aurait dû assurer l'exécution de la décision antérieure. […] instituée par l'article L. 952-2 du code de l'éducation, de faits reprochés à M.
Lire la suite…[…] - d'illégalité en ce que l'article 2 du décret attaqué, qui soumet l'activité des personnels qu'il régit aux modalités pédagogiques définies pour la mise en œuvre des formations concernées, méconnaît les principes d'indépendance garantis par les articles L. 123-9 et L. 952-2 du code de l'éducation.
[…] que l'établissement public ne peut contrôler une décision prise par le directeur d'unité qui bénéficie d'une pleine indépendance conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil Constitutionnel et repris à l'article L. 952-2 du code de l'éducation ; qu'il n'y a pas eu de rupture de la convention d'accueil de son fait mais une décision fondée sur le comportement de la requérante qui n'a pas respecté les règles du programme ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M lle A Y et à l'établissement public Montpellier SupAgro.
[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 952-2 du code de l'éducation dispose : Les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement. et si l'article L. 123-9 du même code dispose : A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans des conditions d'indépendance et de sérénité indispensable à la réflexion et à la création intellectuelle., […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. […]
L'article L. 952-2 du code de l'éducation prévoit pourtant une protection particulièrement importante de la liberté académique : « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche » Cette liberté s'exerce sous les réserves imposées, conformément aux traditions universitaires, […]
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