Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 15
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
L..., n° 470496, T. 3 CE, 5 / 4 SSR, […] 343837, aux T. sur ce point. 3 directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur que, par un arrêté du 10 février 2012, le ministre a organisé pour exercer cette compétence est définie avec une précision suffisante. L'article L. 951-4 résulte de la codification, pour le personnel de l'enseignement supérieur, de l'article 15 de la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques, lequel article était alors applicable à tout membre de l'instruction publique. […] D'une part, l'article L. 952-2 du code de l'éducation, hérité ne varietur de la loi dite « Edgar Faure » du 12 novembre 1968 4 , […]
Lire la suite…La proposition de loi complète l'article L952-2 du code de l'éducation, qui pose les principes d'indépendance et de liberté d'expression des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, et qui garantit les "libertés académiques". La proposition de loi précise au sein de cet article que la liberté académique est "la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques".
Lire la suite…[…] que l'établissement public ne peut contrôler une décision prise par le directeur d'unité qui bénéficie d'une pleine indépendance conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil Constitutionnel et repris à l'article L. 952-2 du code de l'éducation ; qu'il n'y a pas eu de rupture de la convention d'accueil de son fait mais une décision fondée sur le comportement de la requérante qui n'a pas respecté les règles du programme ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M lle A Y et à l'établissement public Montpellier SupAgro.
[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 952-2 du code de l'éducation dispose : Les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement. et si l'article L. 123-9 du même code dispose : A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans des conditions d'indépendance et de sérénité indispensable à la réflexion et à la création intellectuelle., […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. […]
[…] dès lors qu'il était destiné aux seuls membres internes à l'université des conseils académiques et d'administration, s'inscrivait ainsi, dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignant-chercheur et relevait des libertés académiques protégées notamment par l'article L. 952-2 du code de l'éducation qui garantit l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université. […] il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, […]
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Halles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les associations requérantes invoquaient l'article L. 911-4 du Code de justice administrative : d'après elles, le Tribunal aurait dû assurer l'exécution de la décision antérieure. […] instituée par l'article L. 952-2 du code de l'éducation, de faits reprochés à M.
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