Article L952-2 du Code de l'éducation

Maître de conférences, affecté dans une université, n'ayant pas, par ses propos et son attitude, contribué à apaiser le climat de tension lors d'une manifestation étudiante au cours de laquelle, alors qu'étaient organisées des sessions d'examens, des manifestants avaient poursuivi et invectivé plusieurs membres du personnel administratif en charge de l'organisation des examens. … Un tel comportement n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité telle que prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 combiné avec l'article L. 952-2 du code de l'éducation.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-2 du code de l'éducation nationale : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité ». ; que le principe d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur fait obstacle à ce que le juge se prononce sur les appréciations pédagogiques portées par un professeur de l'enseignement supérieur, directeur de thèse, sur la qualité du travail de son doctorant ;