Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 1
Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
Voici l'article 18 de la loi Blanquer tel que modifié à la marge en 2021 (loi n°2021-1109 du 24 août 2021) : « Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, […] en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8.
Lire la suite…Ce que dit la loi Le cadre législatif de l'IEF est précisé par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de l'Éducation, et plus précisément aux articles 131-1, 131-2, 131-5, 131-10 et 131-11. […]
Lire la suite…[…] — il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation, garanti par la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, les articles L. 111-1, 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation. […] O R D O N N E :
[…] I e s t Il fait valoir que la décision de ne pas scolariser ces enfants du maire de B prise en violation de l'article 13 du préambule de la Constitution de 1946, […] des articles L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation et des articles R. 131-1 et suivants du même code mais qu'il a rappelé au maire ses obligations en matière d'inscription dès le 30 mai 2017. […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] citées au point précédent. de l'article L. 131-6 du même code, […] de mettre à la charge de l'Etat le versement à M me N d ' u n e s o m m e d e 1 5 0 0 e u r o s a u t i t r e d e l ' a r t i c l e L . 7 6 1 -1 d u c o d e d e justice administrative.
[…] — il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation, garanti par la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, les articles L. 111-1, 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation. […] O R D O N N E :
Ce texte tirait les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». […] Voici ce texte, non codifié (tel que modifié, ensuite, par le décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019) : «Le contrôle de l'obligation, […] en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…