Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 1
Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article R. 442-73 du code de l'éducation 2 a été rejeté par une décision implicite et l'association a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 1 Prévue par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, […] La question de l'opposabilité de l'article L. 131-1-1 au stade de la demande de conclusion du contrat simple est plus délicate, […] le directeur est personnellement responsable du contrôle de l'inscription et de l'assiduité des enfants (cf. notamment les articles R. 131-2 et R. 131-6) et il est l'interlocuteur de l'administration lorsqu'est en cause un manquement à l'objet de l'instruction obligatoire (article L. 442-2), […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes du nouvel article R. 131-12 du code de l'éducation : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, […] il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception : / 1° Que leur déclaration emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 131-10 ; / 2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés […] , […]
Lire la suite…[…] […] Aux termes de l'article R. 131 -12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […] il ne résulte pas des dispositions précitées des articles R. 131-2 et R. 131 -13 du code de l'éducation que cet enseignement devait nécessairement être dispensé en cours élémentaire. […] la présidente du tribunal a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R . 741-14 alinéa 2 […]
[…] 2) de décider que l'ordonnance sera exécutoire en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; […] Y ont, conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, déclaré à l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Orientales qu'ils feront instruire leur fils Z en famille pour l'année scolaire 2010/2011 et ont sollicité la délivrance d'un accusé de réception et d'un certificat d'instruction en famille conformément à l'article R. 131-2du même code ; qu'eu égard au régime déclaratif qui s'attache à l'instruction en famille, […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. (…) ». L'article L. 131-2 du même code prévoit, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 131-15 du code de l'éducation, alors applicable : « Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception de la déclaration d'instruction dans la famille par les personnes responsables de l'enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-2, il les informe, sans délai, […] / 2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, […]
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article R. 442-73 du code de l'éducation 2 a été rejeté par une décision implicite et l'association a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 1 Prévue par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, […] La question de l'opposabilité de l'article L. 131-1-1 au stade de la demande de conclusion du contrat simple est plus délicate, […] le directeur est personnellement responsable du contrôle de l'inscription et de l'assiduité des enfants (cf. notamment les articles R. 131-2 et R. 131-6) et il est l'interlocuteur de l'administration lorsqu'est en cause un manquement à l'objet de l'instruction obligatoire (article L. 442-2), […]
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