Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2022 et 8 mars 2024, l’association Les Loupiotes, gestionnaire de l’école démocratique du Tarn, représentée par M^e Veauvy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la notification du recteur de l’académie de Toulouse du 7 février 2022 à la directrice de l’Ecole démocratique du Tarn des résultats du contrôle de son établissement du 8 octobre 2021 et la mettant en demeure d’ « améliorer la situation » en dispensant un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire et permettant à ses élèves l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, conformément à l’article L. 442-2 du code de l’éducation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la notification du 7 février 2022 est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est insuffisamment motivée dès lors qu’elle est imprécise et non circonstanciée ;

— le contrôle du 8 octobre 2021 a été menée par des inspecteurs non formés à la pédagogie alternative qu’elle prodigue, qui n’ont pas consulté de nombreux documents et dont la durée de deux heures et trente minutes de visite de l’établissement a été insuffisante ;

— le rapport d’inspection est entaché d’inexactitude matérielle des faits dès lors que son programme pédagogique est adapté aux exigences du code de l’éducation, qu’elle a transmis la liste des personnels exerçant des fonctions d’enseignement au rectorat et que les deux volontaires en services civiques n’ont pas à y figurer dès lors qu’ils ne sont pas enseignants mais assistants d’éducation, la liste des élèves inscrits est tenue à jour et le contrôle des assiduités est rigoureux, les portes de sorties de l’établissement permettent une évacuation en urgence et sans difficulté pour les élèves, le registre de sécurité et le plan particulier de mise en sûreté sont à jour et les élèves n’ont pas d’accès libre aux ordinateurs de l’école dont l’usage est placé sous surveillance ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que les programmes de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat ne s’appliquent pas aux écoles privées hors contrat, seul le socle commun défini par l’article D. 122-1 du code de l’éducation lui est opposable ;

— elle est entachée d’erreur de droit, en méconnaissance de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, dès lors que le socle commun n’exige pas qu’un enseignement structuré soit prodigué aux élèves ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’aucune atteinte n’a été portée à l’obligation d’instruction des enfants âgés de 3 à 16 ans et que la pédagogie dispensée permet l’acquisition du socle commun ;

— elle porte atteinte à la liberté pédagogique des écoles hors contrat dès lors qu’il n’a pas été tenu compte du caractère alternatif de ses méthodes d’enseignement ;

— elle porte atteinte à la libre organisation de son école ;

— elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions de la requête sont devenues sans objet dès lors qu’à la suite d’une nouvelle inspection du 10 juin 2022, il a été remédié aux manquements précédemment constatés ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la Constitution, et notamment son Préambule ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lejeune,

— les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

— et les observations de M. A, directeur de l’Ecole démocratique du Tarn.

Une note en délibéré présentée par l’association Les Loupiotes a été enregistrée le 14 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 octobre 2021, l’Ecole démocratique du Tarn, établissement privé hors contrat, a fait l’objet d’un contrôle à la demande du recteur de l’académie de Toulouse. Par une notification du 7 février 2022, le recteur de l’académie de Toulouse a communiqué à l’Ecole démocratique du Tarn les résultats de ce contrôle et l’a mise en demeure de mettre à jour la liste des personnels exerçant des fonctions d’enseignement, dans le délai de deux mois suivant cette notification, de respecter les dispositions du code de l’éducation relatives au contrôle des inscriptions et de l’assiduité des élèves, dans le délai de deux mois suivant cette notification, de prendre les mesures nécessaires afin de déterminer un plan de sécurité identifiable par tous les élèves en cas d’évacuation d’urgence et de formaliser dans le registre de sécurité les exercices d’évacuation incendie obligatoire, dans le délai de dix jours suivant cette notification, et, enfin, de dispenser un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire et permettant aux élèves l’acquisition progressive du socle commun, dans le délai de deux mois suivant cette notification. L’association Les Loupiotes, gestionnaire de l’Ecole démocratique du Tarn, saisit le présent tribunal d’un recours en annulation contre cette notification.

Sur le cadre juridique du litige :

En ce qui concerne la liberté de l’enseignement :

2. Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. () ». Aux termes de l’article L. 131-1-1 du même code : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. / Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. ».

3. Aux termes de l’article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, l’acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l’enfant et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. ». Aux termes de l’article R. 131-13 du même code : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. »

4. Aux termes de l’article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l’apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d’accès à l’information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l’organisation des apprentissages ; 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l’action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ; 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l’approche scientifique et technique de la Terre et de l’Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l’observation, la capacité à résoudre des problèmes ; 5° Les représentations du monde et l’activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l’espace, à l’interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain."

5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, s’il est loisible aux établissements privés hors contrat de choisir tant leurs rythmes d’éducation que leurs méthodes pédagogiques afin de mettre leurs élèves en mesure d’acquérir, à l’issue de leur période de scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ces rythmes comme ces méthodes ou la manière de les appliquer ne doivent ni, d’une part, conduire ces établissements à ne pas mettre en mesure leurs élèves d’acquérir ce socle de compétences ni, d’autre part, faire obstacle à la possibilité pour l’autorité de l’Etat compétente de déterminer, dans le cadre d’un contrôle, si les établissements en cause respectent l’objet et le contenu de l’enseignement obligatoire.

En ce qui concerne les modalités du contrôle par les autorités de l’Etat :

6. Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’Etat dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’Etat sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. / II.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation les noms des personnes exerçant des fonctions d’enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres, dans des conditions fixées par décret. / L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l’établissement d’enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. / Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l’établissement avec l’indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications ou d’améliorer la situation et des sanctions dont il serait l’objet dans le cas contraire. / En cas de refus de la part du directeur de l’établissement d’améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1, et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1, l’autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite. () ».

7. Il résulte des dispositions précitées que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d’un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements constatés lors de ce contrôle, notamment au regard de l’obligation de dispenser un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, non seulement de fournir des explications, mais aussi d’engager les actions nécessaires, qu’elle doit exposer de manière précise et circonstanciée, pour remédier aux manquements que l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation estime constitués, et ce dans un délai déterminé, au terme duquel l’autorité académique, en cas de refus d’engager les actions ainsi exigées, peut saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans cet établissement d’inscrire ces enfants dans un autre établissement. Il appartient à l’autorité académique, pour prendre ces décisions, de porter une appréciation sur les suites apportées à la mise en demeure et l’étendue des manquements subsistant le cas échant. L’autorité académique ne saurait être regardée comme placée en situation de compétence liée pour prendre ces décisions, la circonstance qu’elle soit tenue, si son appréciation la conduit à estimer être en présence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, simultanément d’en aviser le procureur de la République et de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement étant à cet égard sans incidence.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 février 2022 :

En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée par le recteur de l’académie de Toulouse :

8. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la notification de la décision du 7 février 2022 portant diverses mises en demeure, une contre-visite a été organisée au sein de l’Ecole démocratique du Tarn par l’inspection de l’éducation nationale le 10 juin 2022. Par courrier du 8 mars 2023, le recteur de l’académie de Toulouse a notifié au directeur de l’Ecole démocratique du Tarn le résultat de cette contre-visite et de nouvelles mises en demeure. Aux termes de ce courrier, l’Ecole démocratique du Tarn a « pris en compte » les mises en demeure et recommandations formulées le 7 février 2022, et amélioré la situation, bien que certaines corrections demeurent insuffisantes notamment du point de vue pédagogique.

9. Le recteur de l’académie de Toulouse fait valoir que le courrier du 8 mars 2023 prive d’objet le recours contre le courrier du 7 février 2022. Toutefois, et dès lors que les mises en demeure formulées dans le courrier du 7 février 2022 ont imposé à l’Ecole démocratique du Tarn de prendre un certain nombre de mesures, qui pour certaines demeurent insuffisantes pour remédier aux manquements constatés, le recteur de l’académie de Toulouse n’est pas fondé à soutenir que ce courrier du 8 mars 2023, intervenu près de deux ans après le premier courrier de notification du 19 avril 2021, aurait privé d’objet le litige. Par suite, il y a lieu d’écarter l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense. Il y a lieu, par suite, de statuer sur les conclusions présentées.

En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 7 février 2022 :

10. En premier lieu, en vertu de l’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial n° R76-2022-11 du 29 janvier 2022 de la préfecture de la région Occitanie, le recteur de l’académie de Toulouse a donné délégation à M. Vincent Denis, secrétaire général, à l’effet de signer tous les actes administratifs, arrêtés, marchés, conventions, contrats, circulaires, propositions, lettres relevant de l’administration de l’académie de Toulouse à l’exclusion des actes administratifs relatifs à l’organisation des établissements d’enseignement supérieur. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du courrier du 7 février 2022 ne peut qu’être écarté.

11. En deuxième lieu, le courrier du 7 février 2022, portant diverses mises en demeure d’améliorations, se réfère aux dispositions applicables du code de l’éducation. Les motifs de cette décision résument les considérations de fait concernant l’Ecole démocratique du Tarn dont l’association requérante est la gérante, ainsi que les constats établis par les inspecteurs de l’éducation nationale lors du contrôle du 8 octobre 2022 qui justifient les mises en demeure émises. Ainsi, la décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

12. En dernier lieu, si la requérante soutient que les inspecteurs de l’éducation nationale ayant effectué le contrôle sur pièces et sur place du 8 octobre 2021 ne disposaient pas d’une formation à la pédagogie alternative qu’elle propose, une telle circonstance n’est pas en elle-même de nature à vicier la procédure préalable à l’établissement de la décision contestée.

En ce qui concerne la légalité interne de la mise en demeure du 7 février 2022 :

S’agissant du moyen tiré d’erreurs de fait :

Quant à la liste des personnels exerçant des fonctions d’enseignement :

13. Aux termes du second alinéa de l’article D. 442-22-1 du code de l’éducation : « La liste des personnels de l’établissement précise la date d’entrée en fonction de chacun d’entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans les classes de l’établissement qui ne sont pas liées à l’Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d’établir qu’elles remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l’article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l’article L. 914-4. »

14. En l’espèce, il résulte de la décision attaquée que lors du contrôle sur place du 8 octobre 2021, les inspecteurs de l’académie de Toulouse ont constaté que deux personnes qui n’étaient pas inscrites sur la liste des personnels exerçant des fonctions d’enseignement dispensaient néanmoins la classe aux élèves. La requérante, qui se borne à soutenir que ces deux membres du personnel sont des volontaires du service civique, assistants d’éducation et non des enseignants, n’établit pas que ces deux membres du personnel ne dispensaient aucun enseignement aux élèves et ne contredisent pas l’illégalité ainsi constatée. Ce moyen doit être écarté.

Quant au contrôle des inscriptions :

15. Aux termes de l’article R. 131-1 du code de l’éducation : « Le contrôle de l’assiduité scolaire s’appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l’enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle. » Aux termes de l’article R. 131-2 de ce code : « Le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l’enfant, au sens de l’article L. 131-4, un certificat d’inscription. » L’article R. 131-3 dispose : « I.- Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire. () / II.- La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l’établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L’état des mutations est fourni à la fin de chaque mois. / III.- Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de l’éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l’enseignement, les agents de l’autorité, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste prévue au I. les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception. » Aux termes de l’article R. 131-4 du même code : « Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, les manquements à l’obligation prévue à l’article L. 131-5. / Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie les personnes mentionnées au III de l’article R. 131-3. » Aux termes de l’article D. 131-4-1 de ce code : « L’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire assure le suivi du respect de l’obligation d’instruction et des mises en demeure d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l’instruction dans la famille. () ».

16. Il résulte de ces dispositions que les services communaux, en lien notamment avec les services de l’éducation nationale, signalent les situations d’évitement scolaire. En produisant un registre actualisé des inscriptions, l’établissement scolaire et sa direction participent à cette mission de contrôle des inscriptions et de garantie de l’obligation scolaire.

17. En l’espèce, il ressort de la décision contestée que, lors de leur contrôle sur pièces et sur place du 8 octobre 2021, les inspecteurs de l’académie de Toulouse ont constaté que le registre des inscriptions de l’Ecole démocratique du Tarn n’était pas à jour, de sorte qu’il a été impossible d’identifier les élèves ayant été radiés au terme de l’année scolaire 2020-2021 autrement que par comparaison avec les listes des années 2019-2020 et 2020-2021. La direction de l’école n’était d’ailleurs pas en mesure de préciser le parcours des neuf élèves qui ont quitté son établissement. En outre, les inspecteurs ont dressé le même constat s’agissant des quinze nouveaux inscrits au sein de l’établissement. Certes, la requérante se borne à soutenir que son registre des inscriptions est informatisé et conforme aux exigences de la direction de l’action éducative et de la performance scolaire, transmises le 10 septembre 2021, et de ce qu’elle a communiqué une liste actualisée aux services du rectorat le 20 novembre 2021. Toutefois, ces allégations sont insuffisantes pour remettre en cause la matérialité des faits ainsi constatés. En outre, la requérante ne peut utilement soutenir qu’une incohérence dont serait entachée le rapport d’inspection, qui n’apparaît d’ailleurs pas dans la décision contestée, révèlerait que son registre des inscriptions était actualisé et complet à la date de l’inspection du 8 octobre 2021.

Quant au contrôle de l’assiduité :

18. Aux termes de l’article R. 131-5 du code de l’éducation : « Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d’appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d’une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’école ou de l’établissement. / Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l’école ou au chef de l’établissement, conformément à l’article L. 131-8. / En cas d’absence prévisible, les personnes responsables de l’enfant en informent préalablement le directeur de l’école ou le chef de l’établissement et en précisent le motif. S’il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l’école ou le chef de l’établissement invite les personnes responsables de l’enfant à présenter une demande d’autorisation d’absence qu’il transmet au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie. » Aux termes de l’article R. 131-6 de ce code : « Les absences d’un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l’ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. / En cas d’absences répétées d’un élève, justifiées ou non, le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l’enfant un dialogue sur sa situation. »

19. Aux termes de l’article R. 131-7 du code de l’éducation : « I.- Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l’élève afin de formaliser cet engagement. / Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, saisi du dossier de l’élève par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il peut diligenter une enquête sociale. / Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève. / II.- En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit conformément aux dispositions de l’article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l’assiduité de l’enfant. / Il désigne un personnel d’éducation référent pour assurer le suivi de l’application des mesures d’accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l’élève concerné. / III.-S’il constate la poursuite de l’absentéisme de l’enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas précédents, le directeur d’école ou le chef d’établissement saisit à nouveau le directeur académique des services de l’éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de l’absentéisme de l’élève. / Les personnes responsables de l’élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, afin d’être entendues par ce dernier en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d’autres services de l’Etat. Il rappelle aux personnes responsables de l’élève leurs obligations légales en matière d’assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d’accompagnement à la famille. / IV.- Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n’ont pas permis de mettre fin à l’absentéisme de l’enfant, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d’être constitutifs de l’infraction prévue à l’article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l’enfant. »

20. Il résulte de ces dispositions que l’établissement scolaire est tenu de tenir un registre d’appel des élèves qui doit porter mention, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits, lesquelles doivent être dûment justifiées par les personnes responsables des enfants absents. Aussi, par la tenue de ce registre et le signalement des absences, l’établissement scolaire participe à la mission de contrôle de l’assiduité des élèves et la garantie de la scolarisation obligatoire.

21. En l’espèce, il ressort du courrier du 7 février 2022 que le contrôle de l’assiduité des élèves de l’Ecole démocratique du Tarn n’était pas, à la date du contrôle, suffisamment rigoureux dès lors que les justificatifs d’absences écrits des familles n’étaient pas annexés au cahier d’appel, que le taux de présence et d’absence des élèves n’étaient pas calculés et que " les registres [n’étaient] pas visés mensuellement « . En outre, si la requérante soutient que les justificatifs des absences étaient mensuellement archivés dans des pochettes matériellement » annexées " au cahier d’appel, une telle supposée organisation n’est pas de nature à remettre en cause le constat effectué d’un manque de rigueur. Enfin, si la requérante allègue qu’elle dispose d’un outil de suivi de l’assiduité des élèves, dont les données sont actualisées chaque semaine, elle ne justifie pas s’en être servi pour calculer effectivement les taux de présence et d’absence de ses élèves.

Quant à la sécurité des élèves :

22. Aux termes de l’article R.421-10 du code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement :() 2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l’information, de l’orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu’à l’organisation de la continuité pédagogique en cas d’absence d’un enseignant ; 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ; (). "

23. D’une part, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, lors du contrôle du 8 octobre 2021, les inspecteurs de l’académie de Toulouse ont constaté l’absence d’affichage du plan de sécurité des salles dans tous les locaux de l’établissement, dès lors que seulement trois plans comportant les consignes de sécurité étaient affichés. De plus, les inspecteurs ont relevé que les dates et conditions de déroulement des exercices d’évacuation incendie n’étaient pas mentionnées dans le registre de sécurité. En se bornant à soutenir que l’évacuation de ses locaux est aisée, la requérante n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la matérialité du constat ainsi dressé par les inspecteurs de l’éducation nationale. Enfin, la circonstance que des exercices d’évacuation se sont tenus les 16 janvier 2020, 5 novembre 2020, 2 avril 2021 et 9 septembre 2021 ne contredit en rien le constat tiré de ce que le registre de sécurité de l’établissement ne faisait pas mention des exercices passés et à venir.

24. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, lors du contrôle du 8 octobre 2021, les inspecteurs de l’éducation nationale ont constaté que l’accès au matériel informatique de l’école par les élèves était aisé dès lors que les mots de passe des ordinateurs étaient affichés sur les écrans, permettant leur utilisation sans supervision ni surveillance. La requérante, qui se borne à soutenir que les règles d’utilisation sont connues de tous les élèves et de fait respectées, ne remet pas utilement en cause le constat ainsi dressé par les inspecteurs de l’éducation nationale quant aux lacunes relevées dans le contrôle du réseau éducatif de l’école. Le moyen sera donc écarté.

Quant aux outils pédagogiques employés par l’Ecole démocratique du Tarn :

25. L’association requérante soutient que les services compétents de l’éducation nationale, qui ont relevé que l’Ecole démocratique du Tarn ne disposait pas des outils pédagogiques nécessaires à l’apprentissage et au progrès de ses élèves, ont procédé, ce faisant, à la « déformation de la réalité ». Toutefois, l’association requérante n’assortit pas ce moyen d’éléments suffisamment détaillés et probants pour démontrer l’existence d’une telle erreur matérielle. Le moyen doit donc être écarté.

26. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d’erreur sur la matérialité des faits.

S’agissant des moyens tirés d’erreurs de droit :

27. Aux termes de l’article D. 442-22 du code de l’éducation : « Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d’enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13. ».

28. Il résulte de ces dispositions que si le programme de l’enseignement public n’est pas applicable aux établissements scolaires hors contrat, ces établissements doivent néanmoins prodiguer à leurs élèves un enseignement permettant l’acquisition des connaissances et compétences prévues au titre du socle commun.

29. En l’espèce, il a été constaté, lors de l’inspection du 8 octobre 2021, que la progression que proposait l’Ecole démocratique du Tarn à ses élèves dans chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture n’était pas suffisante pour qu’ils puissent atteindre les attendus du socle à l’âge de 16 ans.

30. D’une part, et contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas de la décision du 7 février 2022 que le rectorat ou les inspecteurs de l’éducation nationale aient entendu appliquer à l’Ecole démocratique du Tarn, établissement privé hors contrat, le programme de l’enseignement public. D’autre part, si la requérante soutient que socle commun ne prévoit pas que l’enseignement dispensé aux élèves soit « structuré », ce motif ne fonde pas la décision attaquée. Il résulte de ce qui précède que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision du 7 février 2022 serait entachée d’erreurs de droit.

S’agissant du moyen tiré d’une erreur d’appréciation :

31. L’association requérante soutient qu’aucune atteinte n’a été portée au principe de l’instruction obligatoire des enfants âgés de 3 à 16 ans et que sa pédagogie alternative permet l’acquisition du socle commun de connaissances et compétences.

32. Il ressort des pièces du dossier que l’Ecole démocratique du Tarn propose une pédagogie fondée sur le mouvement de l’ « Education nouvelle » et une méthode d’apprentissage dite active et une éducation globale. L’apprentissage est non-formalisé, articulant un processus d’acquisition des connaissances tout au long de la vie et notamment par mimétisme social, de sorte que les enseignements de cette école ne sont nécessairement pas planifiés, ni même structurés. L’Ecole démocratique du Tarn propose également une expérience pratique citoyenne afin d’inculquer aux élèves une culture de la démocratie directe et de la gestion par consentement. L’accueil des élèves, parfois en difficulté scolaire, s’effectue dans un environnement dit « multi-âge ». En particulier, les méthodes pédagogiques de l’Ecole visent à faciliter l’implication des élèves « vers le travail », grâce au « temps cosoklaki », qui prend la forme d’ateliers dirigés, et à la faculté pour les élèves, chaque matin, de choisir leur activité du jour parmi une sélection déterminée par l’équipe pédagogique. Selon l’association requérante, les journées sont rythmées par des temps identifiables par les élèves et le choix des matières qu’ils souhaitent travailler n’est pas, pour ces derniers, une liberté absolue, mais relève d’une « stratégie pédagogique » particulière garantissant l’acquisition des compétences et le développement « de la responsabilité et de l’engagement » par chaque élève.

33. Toutefois, il ressort en particulier de la décision attaquée du 7 février 2022, que la pédagogie ainsi prodiguée au sein de l’Ecole démocratique du Tarn, envisagée sur le temps long et fondée sur les expériences propres à chaque individu, ne permet pas la progression des élèves de l’établissement dans chacun des domaines du socle commun afin qu’ils acquièrent les attendus de ce socle avant l’âge de 16 ans, lorsque leur scolarisation ne devient plus obligatoire. Dès lors, le recteur de l’académie de Toulouse a, en application de l’article R. 442-2 du code de l’éducation, mis en demeure la direction de l’Ecole démocratique du Tarn de dispenser un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire et permettant aux élèves l’acquisition progressive du socle commun, tout en l’assortissant d’une liste de recommandations à l’attention de la direction de cette école.

34. Il résulte de ce qui précède que l’association Les Loupiotes n’est pas fondée à soutenir que la décision du 7 février 2022 serait entachée d’erreur d’appréciation.

S’agissant des moyens tirés de l’atteinte aux libertés fondamentales :

35. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les services de l’éducation nationale ont suffisamment pris en compte les spécificités de l’enseignement dispensé par l’Ecole démocratique du Tarn avant de constater les faits susmentionnés et d’émettre les mises en demeure contestées, lesquelles visent à obtenir de l’établissement qu’il se conforme aux obligations qui s’imposent à lui. Il en résulte que l’association Les Loupiotes n’est pas fondée à soutenir que la décision du 7 février 2022 porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement.

36. D’autre part, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

37. La décision contestée a été prise afin que l’Ecole démocratique du Tarn se conforme aux exigences du code de l’éducation en matière d’enseignement afin de permettre aux élèves d’acquérir avant l’âge de 16 ans les connaissances et compétences prévues par le socle commun. La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant.

38. Il résulte de tout ce qui précède que l’association Les Loupiotes n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 7 février 2022 portant diverses mises en demeure.

Sur la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

39. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre une somme d’argent à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Les Loupiotes est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Les Loupiotes et au recteur de l’académie de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

H. CLEN

La greffière,

S. SORABELLA

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,