Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
Voici l'article 18 de la loi Blanquer tel que modifié à la marge en 2021 (loi n°2021-1109 du 24 août 2021) : « Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, […] en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8.
Lire la suite…Son article 49 a notamment donné une nouvelle rédaction des articles L. 131-2 et 5 du code de l'éducation, le premier pour conférer à l'instruction dans la famille un caractère dérogatoire par rapport au principe que constitue l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire, […] la seule méconnaissance par les responsables légaux de l'enfant, des obligations qui s'imposent à eux en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation constitue une contravention de la 5ème classe prévue par l'article R. 131-8 du code de l'éducation mais le fait de ne pas scolariser un enfant malgré une injonction constitue un délit prévu et réprimé par l'article 227-17-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] La lutte contre l'absentéisme scolaire est une obligation légale régie par les articles L. 131-8, R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'éducation. Dès lors qu'un élève a manqué la classe plus de quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime, au sens de l'article R.131-8 du code de l'éducation, ou excuses valables, […] le procureur de la République peut être saisi des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. […] dans l'application, des données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] Conformément à l'article R.131-6 du code de l'éducation, […]
Ce texte tirait les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». […] Voici ce texte, non codifié (tel que modifié, ensuite, par le décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019) : «Le contrôle de l'obligation, […] en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […]
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