Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 13 juin 2019, n° 18/01041

CA Nîmes
Confirmation 13 juin 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de présentation au soutien du recours
La cour a constaté que le recours n'était pas soutenu en raison de l'absence de l'appelante à l'audience, ce qui a conduit à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.
Autre
Mauvaise foi de l'avocat
La cour n'a pas examiné ce moyen en raison de l'absence de l'appelante, rendant le recours non soutenu.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, taxes et dépens, 13 juin 2019, n° 18/01041
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	18/01041
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Michel ALLAIX, président
Avocat(s) :	Jean-Gabriel MONCIEROBruno FERRI
Cabinet(s) :	PARA FERRI

Texte intégral

ORDONNANCE N° RG N° 18/01041 – N° Portalis DBVH-V-B7C-G5QD

du 13/06/2019

C/ FERRI

O R D O N N A N C E

Ce jour,

TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX NEUF

Nous, Michel ALLAIX, Premier Président à la Cour d’Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,

Assisté de M^me Véronique PELLISSIER, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision,

AVONS RENDU L’ORDONNANCE SUIVANTE :

dans la procédure introduite par :

Madame X Y

[…]

Non comparante

CONTRE :

Maître Bruno FERRI

[…]

Représenté par M^e Jean-Gabriel MONCIERO de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, avocat au barreau de NIMES

Toutes les parties convoquées pour le 16 Mai 2019 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 décembre 2018 et 28 mars 2019.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l’audience du 16 Mai 2019 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l’appui du recours, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2019 par mise à disposition au Greffe ;

Par ordonnance en date du 22 février 2018, le bâtonnier de l’ordre des avocats de NIMES a taxé à la somme de 3000 euros TTC le montant des honoraires de M^e Bruno FERRI, somme déjà réglée par Madame X Y.

Par courrier recommandé reçu à la cour d’appel le 16 mars 2018, et au détail desquels il sera renvoyé, Madame X Y forme recours contre l’ordonnance rendue par le bâtonnier de NIMES le 22 février précédent.

A l’appui de ses prétentions,

Elle réclame des factures au titre des sommes de 600 euros payées en espèce, et 1600 et 800 euros versées par la suite, et non de simples attestations.

Elle conteste la facturation à hauteur de 1600 euros d’un déplacement à BEZIERS pour rencontrer son mari et obtenir un aménagement de peine.

Elle soutient que M^e FERRI a dans un premier temps nié avoir reçu les sommes de 800 euros et 1600 euros, qu’il serait de mauvaise foi, et qu’elle aurait été abusée.

SUR CE,

Attendu que le recours de Madame X Y est recevable et régulier en la forme.

Aux termes des dispositions de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, la procédure de recours devant le premier président de la cour d’appel contre une décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat, est orale ; dans la mesure où l’auteur du recours, régulièrement convoqué, ne se présente pas sans motif légitime, son appel doit être considéré comme non soutenu.

En l’espèce, Madame X Y, convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 8 janvier 2019 et par lettre simple du 28 mars 2019 pour l’audience du 16 mai 2019, ne comparaît pas ni personne pour elle.

Il y a donc lieu de constater que son recours n’est pas soutenu et l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Disons recevable le recours de Madame X Y,

Constatons qu’il n’est pas soutenu,

Le rejetant, confirmons l’ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de NIMES du 22 février 2018 en toutes ses dispositions,

Condamnons Madame X Y aux dépens.

Ordonnance signée par M. Michel ALLAIX, Premier Président et par M^me Véronique PELLISSIER, Greffière.

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT