Article R131-7 du Code de l'éducation
Article R131-6Article R131-8
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014 - art. 1
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 7

1. Commission éducative vs conseil de discipline
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

R. 131-7 du code de l'éducation). Le conseil de discipline : ce qu'il peut prononcer Le conseil de discipline peut prononcer toutes les sanctions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation (art. R. 511-27) : l'avertissement ; le blâme ; la mesure de responsabilisation, vingt heures au plus ; l'exclusion temporaire de la classe, huit jours au plus, l'élève restant accueilli dans l'établissement ; l'exclusion temporaire de l'établissement, huit jours au plus ; l'exclusion définitive de l'établissement. […]

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2. Enseignement - Renforcement Des Sanctions Relatives À L'Absentéisme Scolaire
M. Mathieu Lefèvre · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, […] Certains motifs d'absence sont légitimes au regard de la loi. […] Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut adresser un avertissement aux parents leur rappelant les sanctions pénales auxquelles ils s'exposent et les informant sur les dispositifs d'accompagnement auxquels ils peuvent avoir recours (cf. articles L. 131-8 et R. 131-7 du code de l'éducation). […] Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République en cas d'infraction à l'obligation scolaire (cf. article L. 131-9 du code de l'éducation). […] L'article R. 624-7 du code pénal dispose en effet que « le fait, […]

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3. Impuissance des professeurs des écoles confrontés à l'absentéisme des élèves à l'approche des périodes de vacances scolaires
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 2 novembre 2023

Pourtant l'article L. 131-8 du code de l'éducation énumère limitativement les cas auxquels les parents peuvent recourir à ces départs anticipés : « maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, […] empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent ». […] Des sanctions pénales complètent ce dispositif puisque l'article R. 131-19 du code pénal prévoit que « le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, […]

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Décisions • 6

1. CADA, Avis du 5 octobre 2017, Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (DSDEN 78), n° 20172216

[…] 3) le document prévu à l'article R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés de l'équipe éducative afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et proposer les mesures

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2. CNIL, Délibération du 19 janvier 2017, n° 2017-015

[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8, R. 131-6 et R. 131-7 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 624-7 ;

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3. CNIL, Délibération du 25 juin 2015, n° 2015-185

[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8, R. 511-4 et R. 511-13 ; […] La commission prend ainsi acte que vie scolaire ne peut être utilisé pour mettre en œuvre la procédure applicable en cas d'absences injustifiées répétées, prévue à l'article R. 131-7 du code de l'éducation. […] La commission observe que le traitement reçoit ainsi l'expression du consentement des intéressés, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette disposition implique de ne pas permettre l'activation d'un compte élève mineur avant celui d'au moins l'un de ses représentants légaux.

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Document parlementaire • 0

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