Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 5
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ;— en estimant que la non-réalisation du contrôle du 12 janvier 2023 constituait un refus sans motif légitime de leur part et en considérant qu'elle devait être regardée comme un premier refus au sens de l'article L. 131-10 du code de l'éducation alors qu'ils n'ont jamais entendu se soustraire à leurs obligations, […] qui leur a été notifiée le 17 mars 2023, que le 12 mai 2023 ; […] O R D O N N E :
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ;— en estimant que la non-réalisation du contrôle du 12 janvier 2023 constituait un refus sans motif légitime de leur part et en considérant qu'elle devait être regardée comme un premier refus au sens de l'article L. 131-10 du code de l'éducation alors qu'ils n'ont jamais entendu se soustraire à leurs obligations, […] qui leur a été notifiée le 17 mars 2023, que le 12 mai 2023 ; […] O R D O N N E :
Texte : articles L. 131-1 et s. et R. 131-11 et s. du code de l'éducation Chaque année, de plus en plus de parents font le choix de l'instruction en famille. […] les personnes responsables de l'enfant doivent justifier de la capacité de la personne en charge d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille. [9] L'enfant victime de harcèlement scolaire peut, en principe, bénéficier de ce dispositif conservatoire. […] [10] Article R. 131-12 et s. du code de l'éducation [11] Articles L. 131-11 et R. 131-17 et s. du code de l'éducation [12] Articles L. 543-1 et R. 543-3 du code de sécurité sociale [13] Articles D. 531-3 et D. 531-17 du code de l'éducation
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