Entrée en vigueur le 16 avril 2016
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 4
Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.
Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.
Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement d'enseignement du premier ou du second degré privé ou d'enseignement technique privé, ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé.
Article R222-24 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles. […] II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L914-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L914-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L914-4 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L5413-1 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…[…] en vertu d'un contrat de droit privé conclu avec l'association d'éducation scolaire Immaculée Conception, organisme de gestion de l'établissement catholique. À la suite d'une alerte de l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR), le 6 janvier 2021, sur des signalements recueillis par l'équipe académique des valeurs de la République, […] la rectrice a mandaté le collège des IA-IPR en vue d'une inspection à visée d'objectivation des manquements signalés au contrat d'association, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation. […] BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation. […]
[…] Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " () III. […] tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ; 3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du présent article. /S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, […] au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse. () / IV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire : () / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; () / S'il n'a pas été remédié à ces manquements, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
[…] elle a contesté, comme elle le devait par un mémoire distinct, la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 1 . Par une ordonnance du 22 novembre 2023, […] de compétences et de culture (article L. 122-1-1 du code de l'éducation) (2°), - en cas de « manquements […] Cette mesure n'est pas exclusive du prononcé de sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-17-1 du code pénal ou de l'article L. 914-5 du code de l'éducation, qui visent, elles, […]
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