Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article D. 212 -20 du code du sport : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation . () » L'article D. 212 -24 du même code dispose : " Le diplôme du brevet professionnel est délivré […]
[…] Il soutient que tant le mode de scrutin retenu que le système de vote sont contraires aux dispositions des articles R. 212-26 et R. 212-29 du code de l'éducation ; […] Vu les lettres en date des 8 et 11 février 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
[…] Considérant qu'aucun texte n'exclut l'applicabilité à la ville de Paris de ces dispositions à caractère général, issues du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, […] qui relèvent, en vertu de l'article R.531-52 précité, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'éducation : « Une délibération du conseil municipal crée, […] Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse. » ; qu'aux termes de l'article R. 212-27 dudit code : « A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, […] b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ; […]
[…] qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, […] catégorie dont ne relèvent pas les élections des représentants des sociétaires aux caisses des écoles, dont le modalités d'organisation sont prévues par l'article R. 212-29 du code de l'éducation. […] Concernant le document dont la communication est sollicitée au point 1), la commission considère qu'il s'agit d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. […]
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