Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 7
La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
[…] d'attribution (I) au lieu de publication de ce dernier (II) ainsi qu'au délai maximal de son envoi (III). […] Titre VI : Dispositions diverses L'article 48 admet la possibilité de modification des seuils prévus dans le décret par un autre décret. L'article 49 énonce que l'ordonnance du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession ainsi que son décret d'application remplacent des textes précédents qui portaient sur des contrats de concession. L'article 50 énonce les modifications relatives à l'article D. 213-30 du Code de l'éducation . L'article […]
Lire la suite…Or, le code de l'éducation (art. D. 213-30) précise que « la consultation du département intervient dans des délais autorisant, […] la mise en uvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales. » Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prendre en compte les impératifs des autorités organisatrices dans le domaine du transport scolaire. […] L. 213-11 du code de l'éducation). Des dispositions réglementaires complètent les modalités de cette concertation (art. D. 213-29 et D. 213-30 du même code). […]
Lire la suite…[…] — s'agissant du doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux : que la décision contestée n'a pas été signée par son auteur ; que le conseil général de Meurthe-et-Moselle n'a pas été consulté au préalable, en méconnaissance des articles D. 213-29, D. 213-30 et L. 213-11 du code de l'éducation ; que ni la commune de Villey-le-Sec, […] que l'arrêté contesté porte gravement préjudice à l'enseignement ainsi qu'au développement général de la commune car elle a pour effet de supprimer la classe unique et partant l'école élémentaire de Villey-le-Sec ;Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 2014, présenté pour la commune de Villey-le-Sec, par M e Verra, […] O R D O N N E
[…] — que l'inspecteur d'académie avait l'obligation, en application des articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation de consulter le conseil général dès lors que sa décision entraînait la fermeture de l'école de Cabrerets ; […] qu'aux termes de l'article D. 211-9 : « Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie, […] et après avis du comité technique paritaire départemental. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental de l'éducation nationale a été consulté le 31 mars 2010 et que le comité technique paritaire départemental a été régulièrement réuni le 30 mars 2010; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 213-29 du code de l'éducation : « L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, le département, […] sur : / a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ; […] » ; qu'aux termes de l'article D. 213-30 du même code : « […] / Si au terme d'un délai d'un mois, après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, […] D. […]
[…] d'attribution (I) au lieu de publication de ce dernier (II) ainsi qu'au délai maximal de son envoi (III). […] Titre VI : Dispositions diverses L'article 48 admet la possibilité de modification des seuils prévus dans le décret par un autre décret. L'article 49 énonce que l'ordonnance du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession ainsi que son décret d'application remplacent des textes précédents qui portaient sur des contrats de concession. L'article 50 énonce les modifications relatives à l'article D. 213-30 du Code de l'éducation . L'article […]
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