Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.
[…] de l'Union européenne du 10 mars 2016, […] selon la procédure définie aux articles L. 1411 -1 et suivants et R. 1411 -11 et suivants du code général des collectivités territoriales . […] aux termes de l'article R. 1411 -1 du même code : « L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article 1411 -1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. […] O R D O N N E Article […]
Lire la suite…[…] 39- 01 -03-03 […] les dispositions de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnues ; […] les requérantes se prévalent à tort de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1411 -3 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales , […] en application de l'article R . 612-5 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel […]
[…] [Adresse 1] […] En application des dispositions combinées des articles 1147 ancien du code civil et 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la société City'up (ex-CFTU), en sa qualité de délégataire du service public, et la société Sotravom, en sa qualité de transporteur, seront déclarées responsables des préjudices subis par Mme [R] [G] [P] [D] et causés par l'accident survenu le 17 avril 2013. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point.
[…] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761- 1 du code de justice administrative ; […] au regard de l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales , […] Sur la méconnaissance des règles de publicité tirées des articles L. 1411 et suivants du code général des collectivités territoriales : […] et qu'aux termes de l'article R. 1411-1 : « L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 […]