Article R1411-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version09/04/2000
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Version01/04/2016
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Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 93-471 1993-03-24 art. 1 : ecqc les personnes publiques délégantes relevant du présent code

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
5 textes citent l'article

Commentaires35


1La délégation de service public a-t-elle disparu ?
marches-publics.legibase.fr · 9 janvier 2018

2Renforcement De La Transparence Des Offres Des Candidats Aux Délégations De Service Public
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 octobre 2017

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que dans le cadre des procédures de dévolution des délégations de service public visées aux articles 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il arrive que les candidats retenus pour l'exploitation de la délégation créent une société dédiée. […]

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3Les acheteurs publics doivent évaluer l’intégralité d’une offre !
www.sebastien-palmier-avocat.com · 9 juillet 2017

[…] Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne du 10 mars 2016, la ville de Saint-Maur-des-Fossés a lancé une consultation en vue de la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville, selon la procédure définie aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-11 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]

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Décisions197


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25 mars 2013, 10MA00243, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. Considérant que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 1411-1 du même code : « L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. (…) » ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Délégations de service public·
  • Diverses sortes de contrats·
  • Offre·
  • Syndicat·
  • Eaux·
  • Candidat·
  • Service public

2Tribunal administratif de Guyane, 9 juillet 2009, n° 09419

[…] le conseil général de la Guyane a publié un avis d'appel à candidatures portant sur les lignes 11 A et 11B ; que ces insertions ne remplissent pas les conditions impératives imposées par le code général des collectivités territoriales ; […] qu'ayant un intérêt à conclure le contrat de service public de transport routier de voyageurs sur les lignes en cause sa requête est recevable ; que l'insertion du 15 avril 2009 se devait de respecter les obligations de publicité des articles R.1411-1 et R. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et notamment de fixer une date de présentation des candidatures un mois au moins après la date de la dernière publication; […]

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  • Mise en concurrence·
  • Service public·
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  • Collectivités territoriales·
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  • Tribunaux administratifs·
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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12LY01547, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] sont réunies ; qu'il ne s'agit donc pas simplement d'une autorisation d'occupation du domaine public en vue de la réalisation d'une activité d'intérêt général ; qu'il ne s'agit pas non plus d'une convention d'objectif réglementée par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que son objet n'est pas, pour la commune, d'apporter un concours financier aux activités d'une association qui a bâti un projet spécifique ; qu'il s'agit bien d'une délégation de service public qui n'a pas respecté la procédure de passation des contrats prévue par les articles L. 1411-1, L. 1411-12 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
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