Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.
[…] de l'Union européenne du 10 mars 2016, […] selon la procédure définie aux articles L. 1411 -1 et suivants et R. 1411 -11 et suivants du code général des collectivités territoriales . […] aux termes de l'article R. 1411 -1 du même code : « L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article 1411 -1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. […] O R D O N N E Article […]
Lire la suite…[…] 39- 01 -03-03 […] les dispositions de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnues ; […] les requérantes se prévalent à tort de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1411 -3 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales , […] en application de l'article R . 612-5 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel […]
[…] Considérant que lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à signer la convention ne peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, engager de négociation avec un opérateur économique dont l'offre n'est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements que si cette insuffisance, d'une part, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires, […] que les publications faites, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant, enfin, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; […]