Doctrine Logo

Article R1411-1 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 93-471 1993-03-24 art. 1 : ecqc les personnes publiques délégantes relevant du présent code

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
5 textes citent l'article

Commentaires


1Convention de service public : Bercy publie un formulaire de publicité facultatif
Le Moniteur · 22 novembre 2022

idArticle=LEGIARTI000006929259&cidTexte=LEGITEXT000006081618&dateTexte=20101117" target="_blank" title="">ici ; - article R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales :

 Lire la suite…

2Délégation de service public : le rejet d’une candidature n’a pas à être motivé
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Ramatuelle a fait publier le 13 novembre 2003 des avis d'appel à candidature pour l'attribution de la délégation de service public de la plage de Pampelonne, tant dans le quotidien Var Matin que dans la revue spécialisée l'Hotellerie, conformément aux dispositions de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi M. […] commission des délégations de service public n'auraient pas été régulièrement élus et convoqués ; que d'autre part, si un membre suppléant siégeait lors de la réunion de la commission, celui-ci était régulièrement présent en l'absence d'un membre titulaire ;

 Lire la suite…

3Compte 75813 - Redevances versées par les fermiers et les concessionnaires
compta-finances-locales.legibase.fr · 30 novembre 2021

. R. 1411-1).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12LY01547, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] d'apporter un concours financier aux activités d'une association qui a bâti un projet spécifique ; qu'il s'agit bien d'une délégation de service public qui n'a pas respecté la procédure de passation des contrats prévue par les articles L. 1411-1, L. 1411-12 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; que la délibération du 30 juin 2009 approuvant la convention d'occupation précaire et décidant d'accorder à l'association une subvention d'équilibre de 110 000 euros méconnaît l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle ne précise pas les contraintes particulières de fonctionnement qui justifieraient une telle prise en charge ; […]

 Lire la suite…
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Formation des contrats et marchés·
  • Mode de passation des contrats·
  • Délégations de service public·
  • Service public·
  • Subvention·
  • Associations·
  • Piscine·
  • Commune·
  • Délibération

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25 mars 2013, 10MA00243, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. Considérant que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 1411-1 du même code : « L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. (…) » ;

 Lire la suite…
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Délégations de service public·
  • Diverses sortes de contrats·
  • Offre·
  • Syndicat·
  • Eaux·
  • Candidat·
  • Service public

3Tribunal administratif de Guyane, 9 juillet 2009, n° 09419

[…] le conseil général de la Guyane a publié un avis d'appel à candidatures portant sur les lignes 11 A et 11B ; que ces insertions ne remplissent pas les conditions impératives imposées par le code général des collectivités territoriales ; […] qu'ayant un intérêt à conclure le contrat de service public de transport routier de voyageurs sur les lignes en cause sa requête est recevable ; que l'insertion du 15 avril 2009 se devait de respecter les obligations de publicité des articles R.1411-1 et R. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et notamment de fixer une date de présentation des candidatures un mois au moins après la date de la dernière publication; […]

 Lire la suite…
  • Mise en concurrence·
  • Service public·
  • Voyageur·
  • Publicité·
  • Justice administrative·
  • Transport routier·
  • Collectivités territoriales·
  • Référé précontractuel·
  • Tribunaux administratifs·
  • Personne publique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.