Article R264-3 du Code de l'éducation
Article R264-2
Article D264-4
Entrée en vigueur le 22 mai 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021, ces dispositions sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication dudit décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.

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