Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 107
La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.
alinéa de l'article L. 512-2 du CSS) ; 75 Pour les frais de justice, voir par exemple la décision précitée n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, cons. 2. 76 Art. […] L. 821-1 du CCH. – ainsi que « les étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse », […] soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France » (deuxième alinéa du même article). […] * Par ailleurs, en vertu de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, […] dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Sur ce fondement et en vertu de l'article D. 821-1 du même code, […]
Lire la suite…Cette dernière règle, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, est généralement présenté comme organisant un « droit à poursuite d'études ». Comme le précise l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation pris pour son application, ce droit consiste concrètement dans obligation faite à l'Etat, en la personne du recteur d'académie, de présenter à ces étudiants plusieurs autres propositions d'admission en première année du diplôme national de master. […] L'article L. 821-1 du code de l'éducation prévoit que la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, […]
Lire la suite…[…] 30-02-05-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, […] notamment pour la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur : « Les bourses accordées par l'Etat aux élèves des établissements d'enseignement supérieur sont payables en plusieurs fractions correspondant chacune à une période de l'année scolaire qui sera fixée pour chaque catégorie de boursiers par arrêté du ministre de l'éducation nationale » ; […]
[…] 2. En vertu de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. […] Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, […]
Le decret du 19 mai 2026 et la fin des exonerations automatiques L'article L. 111-1 du code de l'education dispose que le droit a l'education est garanti a chacun afin de lui permettre de developper sa personnalite, d'elever son niveau de formation initiale et continue, de s'inserer dans la vie sociale et professionnelle, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038900235%5D%5D, modifie substantiellement le regime des exonerations de droits d'inscription pour les etudiants ressortissants de pays tiers. […] L'article L. 821-1 du code de l'education prevoit que la collectivite nationale accorde aux etudiants, dans les conditions determinees par voie reglementaire, […]
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