Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 107
La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.
Cette dernière règle, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, est généralement présenté comme organisant un « droit à poursuite d'études ». Comme le précise l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation pris pour son application, ce droit consiste concrètement dans obligation faite à l'Etat, en la personne du recteur d'académie, de présenter à ces étudiants plusieurs autres propositions d'admission en première année du diplôme national de master. […] L'article L. 821-1 du code de l'éducation prévoit que la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, […]
Lire la suite…[…] au 30 juin 2023 : 1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; […] 3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. […] II. – Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, […] au plus tard le 15 octobre 2023 : 1° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…[…] 30-02-05-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, […] notamment pour la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur : « Les bourses accordées par l'Etat aux élèves des établissements d'enseignement supérieur sont payables en plusieurs fractions correspondant chacune à une période de l'année scolaire qui sera fixée pour chaque catégorie de boursiers par arrêté du ministre de l'éducation nationale » ; […]
[…] 2. En vertu de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. […] Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, […]
alinéa de l'article L. 512-2 du CSS) ; 75 Pour les frais de justice, voir par exemple la décision précitée n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, cons. 2. 76 Art. […] L. 821-1 du CCH. – ainsi que « les étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse », […] soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France » (deuxième alinéa du même article). […] * Par ailleurs, en vertu de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, […] dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Sur ce fondement et en vertu de l'article D. 821-1 du même code, […]
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