Article L613-7 du Code de l'éducation
Article L613-2Article L614-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54

Commentaires • 10

1. Écoles privées et DGCCRF : présenter ses diplômes, ses ECTS et son niveau européen sans pratique commerciale trompeuse
victorisavocat.com · 16 octobre 2026

Un établissement privé ne délivre pas de diplôme national, sauf convention passée avec un établissement public dans les conditions de l'article L.613-7 du code de l'éducation. L'article D.613-12 du même code interdit d'ailleurs aux diplômes propres des établissements privés de porter la même dénomination que les diplômes nationaux. Toute présentation laissant entendre le contraire constitue le cas le plus caractérisé de pratique commerciale trompeuse dans ce secteur. […] Le risque spécifique de l'article L.731-14 du code de l'éducation Une infraction autonome que beaucoup d'établissements ignorent Indépendamment de toute analyse consumériste, […]

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2. Activité de formation : avec ou sans TVA ?
ANAFAGC · 8 novembre 2025

En principe, les activités d'enseignements délivrées en dehors de la formation professionnelle continue (FPC) sont de plein droit imposables à la TVA, dès lors qu'elles ne sont pas au nombre de celles qui sont exonérées en vertu de l'article 261, 4-4°, a à c du Code général des impôts. […] Cet article exonère : d'une part l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du Code de l'éducation ; les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, […]

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3. Conclusions s/ CE, 15 juillet 2025, n° 503372
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 25 août 2025

N° 503372 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Depuis la décision de chambres réunies du 10 décembre 2021, n° 457050, Sté MCC Axes i , dans le cadre de laquelle M. A était d'ailleurs intervenant, la 8 e chambre est devenue familière des recours contre les commentaires administratifs référencés BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, publiés au BOFiP-impôts le 16 octobre 2019 et concernant les opérations exonérées de TVA dans le domaine du soutien scolaire. Trois décisions de chambre jugeant seule, …

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Décisions • 56

1. Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 2010, n° 0800855Réformation

[…] (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; […]

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2. Tribunal administratif de Bastia, 9 juillet 2009, n° 0900156Rejet

[…] Il soutient que la SOCIETE DIRIGER GERER COMMUNIQUER n'est pas une école de commerce au sens de l'article L. 753-1 du code de l'éducation nationale ; […] l'université de Corse avait compétence exclusive pour contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants inscrits dans cet établissement ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé ayant passé avec elle une convention prévue à l'article L. 613-7 du code de l'éducation nationale ; […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 30 de l'arrêté du 23 avril 2002 modifié relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence : « Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'éducation : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, […]

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Documents parlementaires • 55

0
Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L613-7 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L613-7 Code de l'éducation
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L613-7 Code de l'éducation
Dès la rentrée 2017, le Gouvernement s'est attaché à bâtir une école de la confiance à travers des mesures fortes, dont le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire constitue probablement la plus marquante. Il s'agit d' « enclencher un cercle vertueux de confiance au sein du système éducatif, mais aussi dans la société grâce à l'école » car « nous ne sommes pas suffisamment une société de confiance », comme l'a indiqué le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse lors de son audition par la Commission. Ce projet de loi marque la poursuite et … Lire la suite…
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