Article R612-36-3 du Code de l'éducation
Article R612-36-2-12Article D612-36-3-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-584 du 25 juin 2026 - art. 1

Commentaires • 37

1. Trouver mon master : une obligation de moyens, non de résultat
louislefoyerdecostil.fr · 14 octobre 2026

Il résulte des articles L. 612-6, R. 612-36-3 et D. 612-36-3-1 du code de l'éducation que le recteur est seul compétent pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé des saisines fondées sur l'état de santé ; l'avis du médecin, simple expertise sollicitée dans le respect du secret médical, « ne constitue (…) pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». […]

 Lire la suite…

2. Mon Master : un droit à la poursuite d’études que plus personne ne finance.
Village Justice · 20 août 2026

L'article L612-6 du Code de l'éducation garantissait en principe l'accès direct au deuxième cycle universitaire, tout en prévoyant des exceptions pour capacité d'accueil, nécessitant un cadre réglementaire. […] le Parlement est intervenu en urgence en adoptant la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (LMD), qui légalise la sélection à l'entrée du master 1 et supprime la sélection entre le M1 et le M2, à condition de garantir en échange un droit à la poursuite d'études, prévu à l'article R612-36-3, alinéa 1er, du Code de l'éducation (c'est-à-dire le droit, […]

 Lire la suite…

3. Refus d’admission en master : quand un réexamen esquivé conduit le juge des référés à ordonner l’inscription
nausica-avocats.fr · 4 août 2026

L'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ouvre à l'étudiant titulaire d'une licence resté sans réponse positive la faculté, et non l'obligation, de saisir le recteur de région académique afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission en master. […] Du réexamen à l'admission provisoire L'apport majeur de la décision réside dans la mesure d'injonction prononcée. […] La décision s'inscrit enfin dans le contentieux nourri de l'accès en master, où le droit à la poursuite d'études, adossé à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, continue d'opposer étudiants et universités au rythme des rentrées.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 273

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 23 novembre 2022, n° 2125054Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : « () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. […] conformément à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, […]

 Lire la suite…

[…] 3) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; […] — elle a saisi le rectorat le 13 août 2025 et n'a reçu aucune proposition ; en outre, les dispositions des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de subordonner la reconnaissance de la condition d'urgence à l'exercice préalable de la procédure administrative instituées par ces dispositions ; […] de la possibilité de demander les motifs plus détaillés de cette décision, conformément à l'article D. 616-36-2-2 du code de l'éducation. […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 2023, n° 2305651Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, et deux mémoires enregistrés les 5 et 19 octobre 2023, M me A B, représentée par M e Dandan, […] — la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée compromet son projet professionnel de devenir psychologue, qu'elle a vainement usé de la procédure « trouvermonmaster.gouv.fr » prévu à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation et que la rentrée universitaire a déjà commencé ; […] . 719-7 du code de l'éducation, 4) la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'éducation prévoyant le libre accès aux études supérieures, faute de délibération opposable, […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48