Article D337-69 du Code de l'éducation
Article D337-68Article D337-70
Entrée en vigueur le 20 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 12

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Décisions • 35

[…] — la composition régulière du jury au regard de l'article D. 337-93 du code de l'éducation n'est pas établie ; […] Le recteur d'académie peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. () ". […] D. FERRARI La greffière,

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2. Tribunal administratif de Melun, 23 février 2010, n° 0905657Annulation

[…] Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue aux épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 337-88 du même code : « Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé : « L'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation consiste en un entretien, d'une durée de vingt minutes, avec une commission (…) » ; […] D.337-78 du code de l'éducation, été autorisée à se présenter aux épreuves du second groupe ; […] E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2005102Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 337-69 du code de l'éducation : " L'examen du baccalauréat professionnel comporte : 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. () 2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-79. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article […] D É C I D E :

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Document parlementaire • 0

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