Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2005 |
Commentaires • 5
Décisions • 4
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[…] « conformément aux formalités imposées par le décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005, malgré nos demandes, M lle Z A n'a toujours pas satisfait auprès de notre société de ses obligations (copie LRAR du 14 janvier 2011, copie LRAR du 8 octobre 2012 et copie LRAR du 7 décembre 2012) » […] Attendu que le décret susmentionné prévoit que la remise et la vérification des documents doit se faire avant la signature du contrat, et doit être vérifié tous les 6 mois et jusqu'à la fin de son exécution ;
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[…] Attendu que le contrôle du donneur d'ordre sur son sous-traitant doit être effectué lors de la conclusion du contrat que le Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 impose, depuis lors, au donneur d'ordre, de vérifier la situation du sous-traitant tous les six mois pour les contrats supérieurs à 3.000 euros ;
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[…] Elle soutient également que la créance n'est pas justifiée car la société SETTI CONSEIL n'a pas procédé à la communication des documents prévus par le décret N°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et par l'article 08222-5 du code du travail dans sa version en vigueur entre 2020 et 2021. […] Aux termes de l'article L.441-10 du code du commerce la société SETTI CONSEIL est fondée à réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par décret à 40 euros ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 286 ter ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-14, L. 324-14-2 et L. 324-15 ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 3 mai 2005,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
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