Article D337-65 du Code de l'éducation
Article D337-64Article D337-66-1
Entrée en vigueur le 16 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2024-542 du 13 juin 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2024.

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