Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Avec la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, […] L'élève commencera la préparation d'un diplôme professionnel, en étant inscrit soit en lycée professionnel soit en CFA sous statut scolaire. […] La formation comprendra des périodes de formation en milieu professionnel régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Avec la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, […] Il est ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage. […] La formation comprendra des périodes de formation en milieu professionnel régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Audience du 4 février 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […] elle est motivée. » ; qu'aux termes de l'article D. 331-4 de ce même code : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, […] dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées. » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 331-35 du même code : En cas d'appel, […] D E C I D E :
D 331-4). Les périodes qu'il effectue en entreprise sont de simples périodes de formation en milieu professionnel régies par les articles D 331-3 et suivants du Code de l'éducation. Aussi, le régime de la sécurité sociale ne devrait pas lui être applicable au titre de son apprentissage. En cas de maladie, un apprenti de 15 ans ne pourrait pas donc percevoir d'Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
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