Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […] Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. » ; qu'aux termes de l'article D. 331-4 de ce même code : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, […] qu'ainsi, contrairement aux exigences posées par l'article D. 331-5 du code de l'éducation, aucune décision motivée n'a pu être communiquée à la commission d'appel ; que, […] D E C I D E :
[…] 5. La décision attaquée, qui vise les articles D. 331-5 et D. 331-7 du code de l'éducation, fait mention de ce qu'elle se fonde sur les « résultats trop fragiles dans le pôle scientifique et en LV1 ». Ainsi, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. […] D E C I D E :
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à... Lire la suite
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