Entrée en vigueur le 27 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-636 du 24 juin 2019 - art. 1
Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée.
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.
[…] née le 24 septembre 2010 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] […] — juger que la requise ne justifie pas de l'élaboration ni de la réalisation du projet personnel de l'élève [V] [G] requis à l'article D 331-46 du Code de l'éducation […] Attendu que les juges du fond ont motivé leur décision comme suit : « l'article D331-6 du Code de l'éducation dispose que les décisions non conformes font I'objet de motivations signées par le chef d qui comportent les el éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. […]
[…] qu'aux termes de l'article D. 331-1 du code de l'éducation : « En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, […] d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article D. 331-6 du même code : « Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, […] et qu'aux termes de l'article D. 332-14 : « Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, […]
En effet, ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, […]
Lire la suite…