Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 juin, 7 juillet et 26 novembre 2025 et le 12 février 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. D… B… demande au tribunal : […] 5. La décision attaquée, qui vise les articles D. 331-5 et D. 331-7 du code de l'éducation, fait mention de ce qu'elle se fonde sur les « résultats trop fragiles dans le pôle scientifique et en LV1 ». Ainsi, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
[…] Alors d'une part que la requérante n'établit par aucune pièce le niveau de son fils et sa capacité à suivre les enseignements d'une seconde générale et qu'il lui est loisible, conformément aux dispositions de l'article D. 331-7 du code de l'éducation, d'obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour l'année scolaire 2025-2026, la requérante ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence nécessitant qu'une décision soit prise par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sans attendre qu'il soit statué au fond. […] O R D O N N E :