Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le processus d'orientation comporte plusieurs étapes bien définies dans le Code de l'éducation. […] En cas de désaccord persistant, le chef d'établissement prend la décision d'orientation. […] Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D331-34 et D331-35 du Code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […]
Lire la suite…Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…[…] prise en sa qualité de représentante légale de son fils C D Y né le […] à […] […] M me Z A et M. X Y, suivant leurs dernières conclusions notifiées le 11 juin 2018, demandent à la cour, au visa des articles L 331-7 et suivants et D 331-46 et suivants du code de l'éducation, ainsi que de l'article 1240 du code civil, de : […] directeur de l'établissement en violation des dispositions des articles L 331-8 et D 331-56 du code de l'éducation,
[…] Aux termes de l'article D. 331-46 du Code de l'éducation, la procédure d'orientation dans les établissements privés sous contrat avec l'État est régie par les dispositions des articles D331-37 à D331-61 de ce code. […] — qu'a été transmise à la commission d'appel une décision écrite et motivée de la cheffe d'établissement, comme l'exige l'article D. 331-57 ;
[…] M me Z A et M. X Y, suivant leurs dernières conclusions notifiées le 11 juin 2018, demandent à la cour, au visa des articles L 331-7 et suivants et D 331-46 et suivants du code de l'éducation, ainsi que de l'article 1240 du code civil, de : […] — constater l'absence de réception préalable de l'élève et de ses parents à la décision rendue par le directeur de l'établissement en violation des dispositions des articles L 331-8 et D 331-56 du code de l'éducation, […] — condamner l'Ecole et F G C D E à payer aux requérants la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé,
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
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