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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 24 avr. 2018, n° 2018019826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018019826 |
Texte intégral
(NU ET
E/05/55/8 Cove: REPUBLIQUE FRANGAISE
Audience publique de vacation
[…]
SARL MF MASTER FORMATIONS CENTRE EUROPEEN DE
FORMATIONS 529931149, dont le siége social est […]
— M. Régis Frédéric Grégoire, gérant, présent, assistée de Me Céline Chaïeb, avocate, présente.
— Mme Dominique Mercurio, gérante, présente, assistée de Me Ludovic Letellier, avocat, présent.
sur déclaration de cessation des paiements
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Dominique-Paul Vallée juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Dominique Rain, juge présidant l’audience, M. Jean-Louis Gruter, juge, M. Jacques Monchablon, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Dominique Rain, juge présidant l’audience, M. Jacques Monchablon, juge, M. Jean- Louis Gruter, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Rain; président du délibéré, et Mme Sylvie Pénard, greffier: ,
Le Greffier UT Le Président:
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris J0SO 25/04/2018 15:04:58 Page 1/1 (1) : +180230008*
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ORDONNANCE
Référence : 2018019826
Affaire : Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Dominique-Paui Vallée, nommé juge commis par jugement en date du 24 avril 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL Axyme en la personne de Me X Y 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL MF MASTER FORMATIONS CENTRE : EUROPEEN DE FORMATIONS
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 24 avril 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 25/04/2018 15:06:39 Page 1/1 (1)
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