Contrat informatique
Décisions
[…] Le 22 février 2012, la Selarl cabinet d'avocats Dufour & Iosca a conclu avec la société Secib, société de services en ingénieurie informatique, un contrat d'installation sur ses ordinateurs d'un logiciel de gestion intégrée Secib Mac V12.
[…] Par contrat du 1er septembre 2008, la société Pharmodel avait confié à Comex Net la gestion de la maintenance de l'ensemble de son parc informatique qui comprenait notamment un serveur informatique de marque Dell, clé de voute de son installation, qui était utilisé afin d'administrer les ordinateurs et périphériques du parc informatique et de stocker l'ensemble des données de la société Pharmodel.
[…] Le 27 décembre 2010, les sociétés SDC Conseil et la Générale du Granit ont signé le contrat informatique concernant la réalisation de quatre lots de prestations informatiques. […] Sur la nature du contrat conclu entre SDC Conseil et la Générale du Granit
[…] Attendu que par exploit du 23 mars 2011, la société PHARMACIE AUGE-LEONTI SARL a fait assigner la société PHARMACIE DU PORT SELARL pour : CONSTATER que le contrat CIP a été cédé à la SELARL Pharmacie du Port en application […] Attendu que le 07 septembre 2006, soit 14 jours avant la levée de la condition suspensive, la SELARL PHARMACIE AUGE-LEONI avait résilié le contrat informatique. Attendu que dans ces conditions la SELARL PHARMACIE DU PORT a refusé de verser à la société informatique, la CIP, les redevances réclamées pour un montant de 2.397,21 euros.
[…] Dans sa requête, la SELARL AJ PARTENAIRES expose que la décision rendue le 24 mai 2016 prévoit la poursuite des contrats suivants : o la location des trois véhicules utilitaires pendant une période de 3 mois avec règlement du montant des loyers y afférents, soit la somme de 2.643 €, […] soit la somme de 533 €, o les contrats de téléphonie fixe et mobile BOUYGUES TELECOM pendant une période de 2 mois avec règlement du montant des factures y afférentes, soit la somme de 910 €, o le contrat informatique PROXIVAL pour une période de 2 mois avec règlement du montant des factures y afférentes, soit la somme de 966 €. […]
[…] — CONSEIL dans le cadre du contrat informatique, […] La sociélé SDC CONSEIL fait également valoir que le bon de commande établi le 27 décembre 2010 consiste en un contrat de prestation de services informatiques n'impliquant ! qu'une obligation de moyens,
[…] Le 1" décembre 2011, FDG INFORMATIQUE, considérant que le contrat avait fait l'objet d'une tacite reconduction, a adressé à X une facture de 1.966,22 € TTC au titre de la période du 1° décembre 2011 au 1* décembre 2012. […] « – Constate la caducité du contrat informatique à compter du 1° décembre 2011,
[…] Le 26 octobre 2009, les parties s'engagent sur un contrat par lequel la société A.D.C. […] Parallèlement le 22 février 2012, les parties s'engageaient sur un autre contrat de services informatiques venant à échéance le 22 février 2017. […] Attendu que nul ne peut se faire justice à lui-même, que le contrat impression et le contrat informatique sont indépendants l'un de l'autre ;
[…] QUADRATUS INFORMATIQUE (SA) 350, […] […] Attendu que le silence et la non comparution de LA SOCIETE HR MANAGEMENT nous permettent de supposer qu'aucun argument n'est opposable à la demande, laquelle apparaît justifiée par les documents soumis à notre appréciation, notamment le contrat informatique P110753435 du 15/07/2011, le contrat de maintenance matériel du même jour, la feuille de livraison du 22/07/2011, la facture n°1108/87947 du 29/08/2011, et la mise en demeure en LRAR.
[…] La société HERVE DISTRIBUTION a conclu le 30 novembre 2009 les 5 contrats suivants : un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de supermarché à prépondérance alimentaire, un contrat d'approvisionnement, un contrat de système informatique et une convention de ristourne avec la société ED devenue depuis DIA FRANCE, puis ERTECO FRANCE (ci-après « ERTÉECO ») ainsi qu'un contrat de franchise avec la société ED FRANCHISE. […] — Contrat d'approvisionnement – Contrat informatique
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Commentaires
AVOCAT & RÉDACTION DE CONTRATS INFORMATIQUES L'avocat peut intervenir au moment de la négociation de contrats informatiques, […] Les contrats informatiques sont divers : il peut s'agir de contrats de création de site internet, ou d'application mobile, de contrats de développement de logiciels informatiques dédiés ou de contrats portant sur des logiciels préexistants (progiciels) ainsi que sur des contrats de maintenance informatique. […] UN CONTRAT INFORMATIQUE RÉDIGE PAR UN AVOCAT Il existe un grand nombre de contrats informatiques qui doivent être personnalisés par un avocat pour protéger vos droits. […] Ces contrats informatiques incluent notamment, le contrat de développement de logiciel, […]
Lire la suite…AVOCAT & RÉDACTION DE CONTRATS INFORMATIQUES L'avocat peut intervenir au moment de la négociation de contrats informatiques, […] Les contrats informatiques sont divers : il peut s'agir de contrats de création de site internet, ou d'application mobile, de contrats de développement de logiciels informatiques dédiés ou de contrats portant sur des logiciels préexistants (progiciels) ainsi que sur des contrats de maintenance informatique. […] UN CONTRAT INFORMATIQUE RÉDIGE PAR UN AVOCAT Il existe un grand nombre de contrats informatiques qui doivent être personnalisés par un avocat pour protéger vos droits. […] Ces contrats informatiques incluent notamment, le contrat de développement de logiciel, […]
Lire la suite…Pourquoi le contrat informatique est-il un enjeu stratégique ? Les contrats informatiques ont une particularité que les contrats commerciaux standards n'ont généralement pas : leur exécution dépend de la qualité d'une relation technique et humaine qui durera des mois, voire des années. […] Avant la signature d'un contrat structurant Un contrat d'intégration ERP, de migration cloud ou d'externalisation informatique engage l'entreprise sur plusieurs années et pour des montants significatifs. […] Questions fréquentes sur les contrats informatiques Faut-il absolument un contrat écrit pour une prestation informatique ? Oui, cela est fortement recommandé. […]
Lire la suite…Dans le domaine des contrats informatiques, […] utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. […] L'absence de contrat signé dans le cadre d'une prestation informatique engendre une difficulté à prouver les engagements des parties, […] le risque de ne pas pouvoir réclamer des dommages et intérêts en cas de litige est un aspect important à prendre en compte lorsqu'un contrat informatique n'est pas signé. […] Recours à des outils de gestion de contrats et de suivi des prestations Utilisation de logiciels de gestion de contrats pour formaliser les accords L'utilisation de logiciels de gestion de contrat pour formaliser les accords peut jouer un rôle clé dans la réduction des risques liés à une non-signature d'un contrat informatique en cas de prestations effectuées.
Lire la suite…Mise à jour du 24 mars 2023 cliquer ici Méthode agile dans les contrats informatiques, qu'est-ce que c'est ? La méthode agile, décrite dans le « Manifeste agile » c'est l'informatique façon pétillante, ou danseuse, où l'on ne s'embarrasse pas trop de plans, de documentations, de tests, de négociations, on développe en live et on voit si çà marche. C'est l'informatique en action, sur le terrain, comme au rugby (méthode « scrum » ou « mêlée »), exigeant des « sprints » et utilisant une gestion de projet dynamique, adaptée au « sprints ». […] Ainsi le contrat informatique de commande de prestation « agile », le « Contrat agile » doit-il refléter ces spécificités. […]
Lire la suite…Tout d'abord, la clause limitative ou exclusive de responsabilité a pour objet d'exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d'une partie à un contrat. Ces clauses sont valables et il est possible de les insérer dans un contrat informatique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 2 : Des autres pratiques prohibées
concomitante d'un contrat de fourniture de services d'informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Article 27 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
[…] II. - Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu'il conclut avec un client, des
Article L121-21-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; […] 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention …
Article 77 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a …
Article 122 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
Article L218-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Article 76 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
I.-Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code. Dans ces accords-cadres le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum. II.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont …
Article 475 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action …
Article 439 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse. Lorsque la sauvegarde de justice a été …
- VAYSSE GOLF
- SOL VERTUS PLOMBERIE
- Article L420-1 du Code de l'environnement
- COSY MEETING CENTER
- Entreprises BOULLERET (18240)
- Entreprises VIRY (71120)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 26 août 2024, n° 24/00873
- Cour d'appel de Paris, 7 janvier 1988, n° 87/012333
- Article 1709 du Code civil
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ARDECHE (PRIVAS, 170700017)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 9 octobre 2024, n° 22BX01590
« Back to Glossary Index Définition : contrat informatique Le contrat informatique ne constitue pas une catégorie légale autonome mais une notion doctrinale et jurisprudentielle. Il désigne toute convention ayant pour objet la fourniture de biens ou services liés à l'informatique (matériel, […] Son régime relève du droit commun des contrats (art. 1101 et s. […] Objet et caractéristiques du contrat informatique Objet du contrat Le contrat informatique a pour objet principal la fourniture de prestations techniques ou logicielles. […] cloud computing). […] Typologies de contrats informatiques Il existe une diversité de contrats informatiques couvrant des réalités techniques et juridiques différentes : Le contrat de développement spécifique, […]
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