Contrat informatique
Décisions
[…] Le 22 février 2012, la Selarl cabinet d'avocats Dufour & Iosca a conclu avec la société Secib, société de services en ingénieurie informatique, un contrat d'installation sur ses ordinateurs d'un logiciel de gestion intégrée Secib Mac V12.
[…] Le 27 décembre 2010, les sociétés SDC Conseil et la Générale du Granit ont signé le contrat informatique concernant la réalisation de quatre lots de prestations informatiques. […] Elle prie la cour de constater que la société Cegid, tiers au contrat informatique conclu entre SDC Conseil et la société La Générale du Granit a recommandé la société SDC Conseil et participé à l'exécution du contrat et vu les articles 1142, 1147, 1282 et 1383 du code civil, de constater que la société La Générale du Granit a subi divers préjudices en raison des conditions de réalisation de la prestation et en raison de l'inexécution du contrat informatique par les sociétés SDC Conseil et Cegid, […]
[…] Par contrat du 1er septembre 2008, la société Pharmodel avait confié à Comex Net la gestion de la maintenance de l'ensemble de son parc informatique qui comprenait notamment un serveur informatique de marque Dell, clé de voute de son installation, qui était utilisé afin d'administrer les ordinateurs et périphériques du parc informatique et de stocker l'ensemble des données de la société Pharmodel.
[…] Attendu que par exploit du 23 mars 2011, la société PHARMACIE AUGE-LEONTI SARL a fait assigner la société PHARMACIE DU PORT SELARL pour : CONSTATER que le contrat CIP a été cédé à la SELARL Pharmacie du Port en application […] Attendu que le 07 septembre 2006, soit 14 jours avant la levée de la condition suspensive, la SELARL PHARMACIE AUGE-LEONI avait résilié le contrat informatique. Attendu que dans ces conditions la SELARL PHARMACIE DU PORT a refusé de verser à la société informatique, la CIP, les redevances réclamées pour un montant de 2.397,21 euros.
[…] Dans sa requête, la SELARL AJ PARTENAIRES expose que la décision rendue le 24 mai 2016 prévoit la poursuite des contrats suivants : o la location des trois véhicules utilitaires pendant une période de 3 mois avec règlement du montant des loyers y afférents, soit la somme de 2.643 €, […] soit la somme de 533 €, o les contrats de téléphonie fixe et mobile BOUYGUES TELECOM pendant une période de 2 mois avec règlement du montant des factures y afférentes, soit la somme de 910 €, o le contrat informatique PROXIVAL pour une période de 2 mois avec règlement du montant des factures y afférentes, soit la somme de 966 €. […]
[…] Au terme d'un appel d'offres fancé par la société ADS ADVICE pour le compte de la société LÀ GENERALE DU GRANIT, la société SDC CONSEIL était retenue. et un contrat informatique était conclu entre celte dernière et le maître d'ouvrage le 27 décembre 2010, portant sur le déploiement de la solution CEGID Business Manufacturing au sein de l'entreprise et sur la réalisation de différentes prestations. À l'issue de différentes réunions de travail, […] La sociélé SDC CONSEIL fait également valoir que le bon de commande établi le 27 décembre 2010 consiste en un contrat de prestation de services informatiques n'impliquant ! qu'une obligation de moyens,
[…] Le 1" décembre 2011, FDG INFORMATIQUE, considérant que le contrat avait fait l'objet d'une tacite reconduction, a adressé à X une facture de 1.966,22 € TTC au titre de la période du 1° décembre 2011 au 1* décembre 2012. […] Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, + – dire que le contrat informatique
[…] Parallèlement le 22 février 2012, les parties s'engageaient sur un autre contrat de services informatiques venant à échéance le 22 février 2017. Ce dernier contrat sera résilié le 9 février 2015 par la société NETMAKERS pour défaut de paiement. […] D E & X l'a contrainte à résilier le contrat informatique N°125186, et par application des stipulations contractuelles, réclamer le paiement de l'indemnité de résiliation y relative ;
[…] QUADRATUS INFORMATIQUE (SA) 350, […] […] Attendu que le silence et la non comparution de LA SOCIETE HR MANAGEMENT nous permettent de supposer qu'aucun argument n'est opposable à la demande, laquelle apparaît justifiée par les documents soumis à notre appréciation, notamment le contrat informatique P110753435 du 15/07/2011, le contrat de maintenance matériel du même jour, la feuille de livraison du 22/07/2011, la facture n°1108/87947 du 29/08/2011, et la mise en demeure en LRAR.
[…] La société HERVE DISTRIBUTION a conclu le 30 novembre 2009 les 5 contrats suivants : un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de supermarché à prépondérance alimentaire, un contrat d'approvisionnement, un contrat de système informatique et une convention de ristourne avec la société ED devenue depuis DIA FRANCE, puis ERTECO FRANCE (ci-après « ERTÉECO ») ainsi qu'un contrat de franchise avec la société ED FRANCHISE. […] 3) Sur les demandes adverses concernant le contrat informatique et la convention de ristourne
pendant 7 jours
Commentaires
AVOCAT & RÉDACTION DE CONTRATS INFORMATIQUES L'avocat peut intervenir au moment de la négociation de contrats informatiques, […] Les contrats informatiques sont divers : il peut s'agir de contrats de création de site internet, ou d'application mobile, de contrats de développement de logiciels informatiques dédiés ou de contrats portant sur des logiciels préexistants (progiciels) ainsi que sur des contrats de maintenance informatique. […] UN CONTRAT INFORMATIQUE RÉDIGE PAR UN AVOCAT Il existe un grand nombre de contrats informatiques qui doivent être personnalisés par un avocat pour protéger vos droits. […] Ces contrats informatiques incluent notamment, le contrat de développement de logiciel, […]
Lire la suite…Pourquoi le contrat informatique est-il un enjeu stratégique ? Les contrats informatiques ont une particularité que les contrats commerciaux standards n'ont généralement pas : leur exécution dépend de la qualité d'une relation technique et humaine qui durera des mois, voire des années. […] Avant la signature d'un contrat structurant Un contrat d'intégration ERP, de migration cloud ou d'externalisation informatique engage l'entreprise sur plusieurs années et pour des montants significatifs. […] Questions fréquentes sur les contrats informatiques Faut-il absolument un contrat écrit pour une prestation informatique ? Oui, cela est fortement recommandé. […]
Lire la suite…Dans le domaine des contrats informatiques, […] utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. […] L'absence de contrat signé dans le cadre d'une prestation informatique engendre une difficulté à prouver les engagements des parties, […] le risque de ne pas pouvoir réclamer des dommages et intérêts en cas de litige est un aspect important à prendre en compte lorsqu'un contrat informatique n'est pas signé. […] Recours à des outils de gestion de contrats et de suivi des prestations Utilisation de logiciels de gestion de contrats pour formaliser les accords L'utilisation de logiciels de gestion de contrat pour formaliser les accords peut jouer un rôle clé dans la réduction des risques liés à une non-signature d'un contrat informatique en cas de prestations effectuées.
Lire la suite…Mise à jour du 24 mars 2023 cliquer ici Méthode agile dans les contrats informatiques, qu'est-ce que c'est ? La méthode agile, décrite dans le « Manifeste agile » c'est l'informatique façon pétillante, ou danseuse, où l'on ne s'embarrasse pas trop de plans, de documentations, de tests, de négociations, on développe en live et on voit si çà marche. C'est l'informatique en action, sur le terrain, comme au rugby (méthode « scrum » ou « mêlée »), exigeant des « sprints » et utilisant une gestion de projet dynamique, adaptée au « sprints ». […] Ainsi le contrat informatique de commande de prestation « agile », le « Contrat agile » doit-il refléter ces spécificités. […]
Lire la suite…Tout d'abord, la clause limitative ou exclusive de responsabilité a pour objet d'exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d'une partie à un contrat. Ces clauses sont valables et il est possible de les insérer dans un contrat informatique. […]
Lire la suite…Ainsi, la conformité aux normes européennes et internationales en matière de protection des données personnelles est un aspect crucial à prendre en compte lors de la rédaction et de la gestion des contrats de services informatiques transfrontaliers.. […] Ces clauses sont valables et il est possible de les insérer dans un contrat informatique. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article 1229 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution met fin au contrat. […]
Article 1178 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. […]
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […]
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 1184 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Article 1218 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article 1101 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
- Contrat d'édition
- Nature du contrat
- Droit du numérique
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Qualification du contrat
- Interdépendance des contrats
- Application des dispositions contractuelles
- Application des clauses contractuelles
- Engagement contractuel
- Existence d'un contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Existence d'une relation contractuelle
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Interprétation du contrat
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Contrat de prestation de service
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Nature du contrat de travail
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Existence d'un contrat de location
AVOCAT & RÉDACTION DE CONTRATS INFORMATIQUES L'avocat peut intervenir au moment de la négociation de contrats informatiques, […] Les contrats informatiques sont divers : il peut s'agir de contrats de création de site internet, ou d'application mobile, de contrats de développement de logiciels informatiques dédiés ou de contrats portant sur des logiciels préexistants (progiciels) ainsi que sur des contrats de maintenance informatique. […] UN CONTRAT INFORMATIQUE RÉDIGE PAR UN AVOCAT Il existe un grand nombre de contrats informatiques qui doivent être personnalisés par un avocat pour protéger vos droits. […] Ces contrats informatiques incluent notamment, le contrat de développement de logiciel, […]
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