Contrat informatique

Décisions


Tribunal de grande instance de Paris, 1re section, 13 mai 2014

[…] Le 22 février 2012, la Selarl cabinet d'avocats Dufour & Iosca a conclu avec la société Secib, société de services en ingénieurie informatique, un contrat d'installation sur ses ordinateurs d'un logiciel de gestion intégrée Secib Mac V12.

 Lire la suite…
  • Contrat informatique·
  • Vendeurs profesionnels·
  • Dysfonctionnement·
  • Logiciel·
  • Sociétés·
  • Fonctionnalité·
  • Cabinet·
  • Informatique·
  • Résolution du contrat·
  • Dommages et intérêts

Tribunal de commerce de Nanterre, 2 mai 2014

[…] Par contrat du 1 er septembre 2008, la société Pharmodel avait confié à Comex Net la gestion de la maintenance de l'ensemble de son parc informatique qui comprenait notamment un serveur informatique de marque Dell, clé de voute de son installation, qui était utilisé afin d'administrer les ordinateurs et périphériques du parc informatique et de stocker l'ensemble des données de la société Pharmodel.

 Lire la suite…
  • Contrat de maintenance·
  • Contrat informatique·
  • Clause limitative de responsabilité·
  • Données sensibles·
  • Perte de données·
  • Faute lourde·
  • Opposabilité·
  • Infogérance·
  • Prestataire·
  • Sauvegarde

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 mars 2017, n° 15/11363
Confirmation

[…] Le 27 décembre 2010, les sociétés SDC Conseil et la Générale du Granit ont signé le contrat informatique concernant la réalisation de quatre lots de prestations informatiques. […]

 Lire la suite…
  • Granit·
  • Sociétés·
  • Progiciel·
  • Conseil·
  • Contrat informatique·
  • Cahier des charges·
  • Éditeur·
  • Version·
  • Fonctionnalité·
  • Erp

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2011, n° 2011003663

[…] La SELARL PHARMACIE AUGE-LEONI avait conclu, en octobre 2000, un contrat informatique avec la société CIP renouvelable en fin de période triennale par tacite reconduction par période d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Lire la suite…
  • Pharmacie·
  • Port·
  • Contrat informatique·
  • Redevance·
  • Sceau·
  • Condition suspensive·
  • Original·
  • Cession·
  • Résiliation·
  • Réserver

Tribunal de commerce de Vienne, 24 juin 2016, n° 2016F00872

[…] Dans sa requête, la SELARL AJ PARTENAIRES expose que la décision rendue le 24 mai 2016 prévoit la poursuite des contrats suivants : o la location des trois véhicules utilitaires pendant une période de 3 mois avec règlement du montant des loyers y afférents, soit la somme de 2.643 €, […] soit la somme de 533 €, o les contrats de téléphonie fixe et mobile BOUYGUES TELECOM pendant une période de 2 mois avec règlement du montant des factures y afférentes, soit la somme de 910 €, o le contrat informatique PROXIVAL pour une période de 2 mois avec règlement du montant des factures y afférentes, soit la somme de 966 €. […]

 Lire la suite…
  • Contrat informatique·
  • Véhicule utilitaire·
  • Location·
  • Téléphonie·
  • Plan de cession·
  • Administrateur·
  • Conversion·
  • Sapin·
  • Redressement judiciaire·
  • Cession

Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 15 avril 2015, n° J2015000114
Cour d'appel : Confirmation

[…] Au terme d'un appel d'offres fancé par la société ADS ADVICE pour le compte de la société LÀ GENERALE DU GRANIT, la société SDC CONSEIL était retenue. et un contrat informatique était conclu entre celte dernière et le maître d'ouvrage le 27 décembre 2010, portant sur le déploiement de la solution CEGID Business Manufacturing au sein de l'entreprise et sur la réalisation de différentes prestations. À l'issue de différentes réunions de travail, la société LA GENERALE DU GRANIT interrompait une première fois le développement du projet par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 avril 2011. […]

 Lire la suite…
  • Granit·
  • Sociétés·
  • Progiciel·
  • Conseil·
  • Contrat informatique·
  • Version·
  • Cahier des charges·
  • Erp·
  • Éditeur·
  • Charte

Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 2 septembre 2014, n° 2012072406

[…] Le 1" décembre 2011, FDG INFORMATIQUE, considérant que le contrat avait fait l'objet d'une tacite reconduction, a adressé à X une facture de 1.966,22 € TTC au titre de la période du 1° décembre 2011 au 1* décembre 2012.

 Lire la suite…
  • Contrat informatique·
  • Base de données·
  • Migration·
  • Sociétés·
  • Logiciel·
  • Prestation·
  • Mise à jour·
  • Partie·
  • Caducité·
  • Jugement

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2011, n° 2011013495

[…] Attendu que le silence et la non comparution de LA SOCIETE HR MANAGEMENT nous permettent de supposer qu'aucun argument n'est opposable à la demande, laquelle apparaît justifiée par les documents soumis à notre appréciation, notamment le contrat informatique P110753435 du 15/07/2011, le contrat de maintenance matériel du même jour, la feuille de livraison du 22/07/2011, la facture n°1108/87947 du 29/08/2011, et la mise en demeure en LRAR.

 Lire la suite…
  • Management·
  • Sceau·
  • Contrat informatique·
  • Sociétés·
  • Contrat de maintenance·
  • Formule exécutoire·
  • Référé·
  • Comparution·
  • Exploit·
  • Livraison

Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 10 juillet 2017, n° 2016044680

[…] Le 26 octobre 2009, les parties s'engagent sur un contrat par lequel la société A.D.C. […] Parallèlement le 22 février 2012, les parties s'engageaient sur un autre contrat de services informatiques venant à échéance le 22 février 2017. […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Contrat informatique·
  • Indemnité de résiliation·
  • Contrat de services·
  • Facturation·
  • Torts·
  • Titre·
  • Garantie·
  • Partie·
  • Facture

Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 novembre 2021, n° 19/01960
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] Par acte du 18 décembre 2018, la société Adventure Sport Event a assigné la société ISI et la société Locam devant le tribunal de commerce d'Annecy pour voir, à titre principal, prononcer la résolution d'un contrat « informatique » aux torts exclusifs de la société ISI, et par suite la résolution du contrat de financement signé avec Locam, obtenir des dommages et intérêts de la société ISI et la restitution des sommes versées par elle à la société Locam.

 Lire la suite…
  • Sport·
  • Sociétés·
  • Matériel·
  • Contrat informatique·
  • Résolution du contrat·
  • Maintenance·
  • Livre·
  • Titre·
  • Contrat de location·
  • Location
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Avocat contrat informatique
www.gomis-lacker.fr

AVOCAT CONTRAT INFORMATIQUE Faites rédiger et relire vos contrats informatiques par un avocat. L'avocat est un partenaire important dans la sécurisation de vos contrats informatiques. Il peut intervenir à différents moments. […] AVOCAT & RÉDACTION DE CONTRATS INFORMATIQUES L'avocat peut intervenir au moment de la négociation de contrats informatiques, de la rédaction de contrats informatiques, de la mise en œuvre de contrats informatiques ou lors de contentieux des contrats informatiques. […]

 Lire la suite…

L'Avocat et le contrat informatique
www.legavox.fr · 21 mars 2018

L'avocat et le contrat informatique sont deux éléments essentiels de la sécurisation du patrimoine immatér […]

 Lire la suite…

L'Avocat et le contrat informatique
Avocat Informatique · LegaVox · 21 mars 2018

La rédaction de vos contrats informatiques ou la négociation de vos contrats informatiques par un avocat vous permet de sécuriser vos projets. Qu'il s'agisse de contrat de logiciel, contrat d'infogérance, contrat d'externalisation, contrat d'intégration, contrat de cession de logiciel, contrat de développement de logiciel, contrat de prestation, contrat de création de sites web, il y a de nombreux types de contrats informatiques. […] Les enjeux du contrat informatique avec ou sans avocat

 Lire la suite…

Le contrat informatique, petite synthèse de ce contrat.
www.legavox.fr · 17 juillet 2018

C'est dans ce contexte vital pour les entreprises qu'il convient de comprendre les contrats informatiques. Ainsi, une vision séparée est nécessaire, car chaque contrat informatique est différent. I) Les contrats informatiques A.) Enjeux et utilité de la bonne gestion contractuelle. […] Cette bonne gestion des contrats n'est pas pour autant chose aisée, en effet, la plupart des contrats informatiques sont des contrats complexes (clés en main) comprenant un grand nombre d'obligations, ces contrats sont également agile, c'est-à-dire qu'ils peuvent bénéficier de modification au cours du contrat.

 Lire la suite…

Les clauses sensibles dans un contrat informatique
www.murielle-cahen.fr · 15 décembre 2021

Ces clauses sont valables et il est possible de les insérer dans un contrat informatique. Cependant, la présence d'une telle clause dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, étant considérée comme abusive par l'article R212-1 du code de la consommation, sera réputée non écrite. […]

 Lire la suite…

Les clauses sensibles dans un contrat informatique
www.legavox.fr · 21 avril 2012

Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. […]

 Lire la suite…

Les clauses sensibles dans un contrat informatique
Murielle Cahen · LegaVox · 21 avril 2012

--Présentation--> Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabil Ainsi, il faudra tout d'abord observer l'impact de la nouvelle jurisprudence Oracle Faurécia sur les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, notamment concernant la faute lourde et l'obligation essentielle dans un contrat informatique (I), pour ensuite étudier les conséquences de la libéralisation faite par la loi de 2008 sur les clauses de prescriptions (II). […] La possible insertion d'une clause de prescription dans un contrat informatique : entre liberté contractuelle et limites légales

 Lire la suite…

Aramis représente Cofiroute dans un litige sur un contrat informatique
Aramis Avocats · 1er septembre 2008

Cofiroute, conseillée par Aramis (Benjamin May), a obtenu du Tribunal de Commerce de Lyon la résolution d’un contrat informatique, aux torts de son cocontractant, un éditeur spécialisé dans les logiciels de comptabilité. Cofiroute a également obtenu le paiement de dommages-intérêts.

 Lire la suite…

Contrat informatique " clef en mains " et obligation de résultat : précision
Derriennic & Associés · 16 janvier 2019

En matière de contrat informatique, la jurisprudence a associé à l'expression « clef en mains » de lourdes conséquences. […] La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 23 novembre 2018, revient sur cette notion, d'une part en la définissant précisément et d'autre part en ne s'arrêtant pas aux seuls termes et en analysant dans le contrat et dans les faits les obligations des parties.

 Lire la suite…

Sort du crédit-bail de matériel informatique en cas de rupture du contrat informatique
www.xsgavocats.com

Quel est le sort du crédit-bail de matériel informatique en cas de rupture du contrat informatique ? […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 1184 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Fany Lalanne, Sylvie De Roumefort, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Lexis Veille et 251 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1218 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Sylvie De Roumefort, Elodie Pouliquen, Céline Garnier, Aude Dorange et 335 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1195 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

 Lire la suite…
Dalloz, Céline Moille, Pauline Fleury, Arnaud Touati Et Sacha Oberman, Revue Générale du Droit, Par timothée Brault, EFL Actualités et 293 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1165 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

 Lire la suite…
Dalloz, Bréhima Kamena, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Conclusions du rapporteur public, Cyrille Chatail, Léon Duguit et 161 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1178 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Violette Laville et 90 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1217 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

 Lire la suite…
Dalloz, Revue Générale du Droit, Par hania Kassoul, Par mathias Latina, Par jehan-denis Barbier, EFL Actualités, Par constance Verroust-valliot Et Serge et 91 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1186 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

 Lire la suite…
Karl Lafaurie, Dalloz, Par mathias Latina, EFL Actualités, Merryl Hervieu, C. D., Le Petit Juriste et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1150 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Sophie Michelin-mazéran, C. D., M. H., B. H., www.editions-tissot.fr et 69 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1112-1 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Par gaël Chantepie Et Mathias Latina, Vivien Streiff, Notaire Associé et 132 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R212-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Béatrice Bobet, Avocat., Lettre du Numérique et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Dans ces conditions, seule une adaptation des outils informatiques est nécessaire. […] Sans cela, les gestionnaires seraient contraints à un double exercice de production et de suivi « traditionnels » des procédures papier, parallèlement à la réalisation de nouvelles tâches de référencement des décisions dans des outils informatiques. [...] Le dispositif impose aux services administratifs et aux prestataires de contrat d'abonnement de répondre à la demande des services instructeurs en charge de vérifier le domicile déclaré par l'usager. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

La création d'un « contrat de mission » pour mener à bien un projet nécessitant des compétences spécifiques (refonte du système informatique, réorganisation des outils en matière de ressources humaines, maîtrise d'ouvrage d'un chantier complexe, etc.) figure également parmi les quatorze propositions du rapport d'information fait par Mme Catherine Di Folco, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

La création d'un « contrat de mission » pour mener à bien un projet nécessitant des compétences spécifiques (refonte du système informatique, réorganisation des outils en matière de ressources humaines, maîtrise d'ouvrage d'un chantier complexe, etc.) figure également parmi les quatorze propositions du rapport d'information fait par Mme Catherine Di Folco, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Il s'agirait d'une simple faculté. 55 Réduction des délais de recours contentieux portant sur la rupture du contrat de travail : l'objectif du présent projet de loi serait d'harmoniser les délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail afin de clarifier le régime juridique applicable. [...] Sécurisation du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération : si la jurisprudence a reconnu la possibilité pour un 57 employeur de recourir à de tels contrats en dehors du secteur du BTP 59 , […] en particulier les développements informatiques au sein de l'administration fiscale et ceux en lien avec la DSN. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)

Le contrat d'assurance doit couvrir a minima les risques climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable. […] L'agence de services et de paiement (ASP) est en charge du développement des outils informatiques et procède au paiement après instruction des demandes d'aide individuelles par les services déconcentrés (Directions départementales des territoires et de la mer - DDTM).

Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 63
Article 63 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Cela nécessite des opérations techniques et de support informatique importantes ainsi que la modification des processus internes à la fois des fournisseurs et de leurs prestataires. Or, ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois la date de fin de la commercialisation des contrats au tarif réglementé connue, c'est-à-dire lorsque la loi sera publiée. Il est donc nécessaire que la loi prévoie un délai au plus tard 30 jours après la publication de la loi pour mettre fin à la commercialisation des contrats au tarif réglementé. [...] Passée cette date, plus aucun contrat au tarif réglementé ne sera proposé aux clients.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Ainsi, l'attaque informatique subie par l'entreprise française Saint-Gobain au mois d'août 2017 aurait entraîné des pertes s'élevant à 250 millions d'euros. Or, […] il le serait beaucoup moins au sein du monde économique, qui représente pourtant la première cible des tentatives d'attaques et d'intrusions informatiques. [...] Un fournisseur de service numérique désignerait toute personne morale fournissant l'un des trois services suivants : - un service de place de marché en ligne, qui permet à des consommateurs ou à des professionnels de conclure des contrats de vente ou des services en ligne avec des professionnels ; - un moteur de recherche en ligne, […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. […] Or, l'une des particularités des contrats d'assurance de retraite supplémentaire est qu'ils ne comportent généralement pas de terme. [...] Mais l'accès à l'information par les assureurs est complexe et protégé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). [...] Il apparait clairement que, […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article premier, prévoyant la possibilité pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des titulaires de contrats de retraite supplémentaire. Cette suppression se justifie par le fait que les modalités de collecte et de conservation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) sont d'ores et déjà encadrées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Certains contrats spécifiques (contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement à l'emploi) ne sont pas pris en compte dans le code de la sécurité sociale et le code du travail, mais peuvent être pris en compte dans le cadre d'autres législations (code de commerce, en partie dans la législation fiscale). […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?