Contrat informatique
Décisions
[…] Le 22 février 2012, la Selarl cabinet d'avocats Dufour & Iosca a conclu avec la société Secib, société de services en ingénieurie informatique, un contrat d'installation sur ses ordinateurs d'un logiciel de gestion intégrée Secib Mac V12.
[…] Par contrat du 1er septembre 2008, la société Pharmodel avait confié à Comex Net la gestion de la maintenance de l'ensemble de son parc informatique qui comprenait notamment un serveur informatique de marque Dell, clé de voute de son installation, qui était utilisé afin d'administrer les ordinateurs et périphériques du parc informatique et de stocker l'ensemble des données de la société Pharmodel.
[…] Le 27 décembre 2010, les sociétés SDC Conseil et la Générale du Granit ont signé le contrat informatique concernant la réalisation de quatre lots de prestations informatiques. […] Sur la nature du contrat conclu entre SDC Conseil et la Générale du Granit
[…] Attendu que par exploit du 23 mars 2011, la société PHARMACIE AUGE-LEONTI SARL a fait assigner la société PHARMACIE DU PORT SELARL pour : CONSTATER que le contrat CIP a été cédé à la SELARL Pharmacie du Port en application […] Attendu que le 07 septembre 2006, soit 14 jours avant la levée de la condition suspensive, la SELARL PHARMACIE AUGE-LEONI avait résilié le contrat informatique. Attendu que dans ces conditions la SELARL PHARMACIE DU PORT a refusé de verser à la société informatique, la CIP, les redevances réclamées pour un montant de 2.397,21 euros.
[…] Dans sa requête, la SELARL AJ PARTENAIRES expose que la décision rendue le 24 mai 2016 prévoit la poursuite des contrats suivants : o la location des trois véhicules utilitaires pendant une période de 3 mois avec règlement du montant des loyers y afférents, soit la somme de 2.643 €, […] soit la somme de 533 €, o les contrats de téléphonie fixe et mobile BOUYGUES TELECOM pendant une période de 2 mois avec règlement du montant des factures y afférentes, soit la somme de 910 €, o le contrat informatique PROXIVAL pour une période de 2 mois avec règlement du montant des factures y afférentes, soit la somme de 966 €. […]
[…] — CONSEIL dans le cadre du contrat informatique, […] La sociélé SDC CONSEIL fait également valoir que le bon de commande établi le 27 décembre 2010 consiste en un contrat de prestation de services informatiques n'impliquant ! qu'une obligation de moyens,
[…] Le 1" décembre 2011, FDG INFORMATIQUE, considérant que le contrat avait fait l'objet d'une tacite reconduction, a adressé à X une facture de 1.966,22 € TTC au titre de la période du 1° décembre 2011 au 1* décembre 2012. […] « – Constate la caducité du contrat informatique à compter du 1° décembre 2011,
[…] Le 26 octobre 2009, les parties s'engagent sur un contrat par lequel la société A.D.C. […] Parallèlement le 22 février 2012, les parties s'engageaient sur un autre contrat de services informatiques venant à échéance le 22 février 2017. […] Attendu que nul ne peut se faire justice à lui-même, que le contrat impression et le contrat informatique sont indépendants l'un de l'autre ;
[…] QUADRATUS INFORMATIQUE (SA) 350, […] […] Attendu que le silence et la non comparution de LA SOCIETE HR MANAGEMENT nous permettent de supposer qu'aucun argument n'est opposable à la demande, laquelle apparaît justifiée par les documents soumis à notre appréciation, notamment le contrat informatique P110753435 du 15/07/2011, le contrat de maintenance matériel du même jour, la feuille de livraison du 22/07/2011, la facture n°1108/87947 du 29/08/2011, et la mise en demeure en LRAR.
[…] Attendu que dans la lettre de PROSERVE du 2 octobre 2014 de « Fermeture de contrat.. informatique + PROPTECT & PROSAVE , PROSERVE montre qu'elle a pris acte que les contrats PROTECT et PROSAVE seraient clôturés à la même date que la contrat de sarvicas informatique ; […] mais son courrier en date du 2 octobre 2014 adressé à X intitulé « Fermeture du contrat informatique + PROTECT & PROSAVE » ne fait aucune demande de restitution de tels boitiers ; […] Attendu, notamment, que dans la lettre d'accompagnement de la « Facture de clôture des contrats informatique + PROSAVE & PROTECT» en date du 2 octobre 2014 ne fait aucune réserve quant à un quelconque défaut de restitution de ces boitiers ;
pendant 7 jours
Commentaires
AVOCAT & RÉDACTION DE CONTRATS INFORMATIQUES L'avocat peut intervenir au moment de la négociation de contrats informatiques, […] Les contrats informatiques sont divers : il peut s'agir de contrats de création de site internet, ou d'application mobile, de contrats de développement de logiciels informatiques dédiés ou de contrats portant sur des logiciels préexistants (progiciels) ainsi que sur des contrats de maintenance informatique. […] UN CONTRAT INFORMATIQUE RÉDIGE PAR UN AVOCAT Il existe un grand nombre de contrats informatiques qui doivent être personnalisés par un avocat pour protéger vos droits. […] Ces contrats informatiques incluent notamment, le contrat de développement de logiciel, […]
Lire la suite…AVOCAT & RÉDACTION DE CONTRATS INFORMATIQUES L'avocat peut intervenir au moment de la négociation de contrats informatiques, […] Les contrats informatiques sont divers : il peut s'agir de contrats de création de site internet, ou d'application mobile, de contrats de développement de logiciels informatiques dédiés ou de contrats portant sur des logiciels préexistants (progiciels) ainsi que sur des contrats de maintenance informatique. […] UN CONTRAT INFORMATIQUE RÉDIGE PAR UN AVOCAT Il existe un grand nombre de contrats informatiques qui doivent être personnalisés par un avocat pour protéger vos droits. […] Ces contrats informatiques incluent notamment, le contrat de développement de logiciel, […]
Lire la suite…Pourquoi le contrat informatique est-il un enjeu stratégique ? Les contrats informatiques ont une particularité que les contrats commerciaux standards n'ont généralement pas : leur exécution dépend de la qualité d'une relation technique et humaine qui durera des mois, voire des années. […] Avant la signature d'un contrat structurant Un contrat d'intégration ERP, de migration cloud ou d'externalisation informatique engage l'entreprise sur plusieurs années et pour des montants significatifs. […] Questions fréquentes sur les contrats informatiques Faut-il absolument un contrat écrit pour une prestation informatique ? Oui, cela est fortement recommandé. […]
Lire la suite…Dans le domaine des contrats informatiques, […] utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. […] L'absence de contrat signé dans le cadre d'une prestation informatique engendre une difficulté à prouver les engagements des parties, […] le risque de ne pas pouvoir réclamer des dommages et intérêts en cas de litige est un aspect important à prendre en compte lorsqu'un contrat informatique n'est pas signé. […] Recours à des outils de gestion de contrats et de suivi des prestations Utilisation de logiciels de gestion de contrats pour formaliser les accords L'utilisation de logiciels de gestion de contrat pour formaliser les accords peut jouer un rôle clé dans la réduction des risques liés à une non-signature d'un contrat informatique en cas de prestations effectuées.
Lire la suite…Mise à jour du 24 mars 2023 cliquer ici Méthode agile dans les contrats informatiques, qu'est-ce que c'est ? La méthode agile, décrite dans le « Manifeste agile » c'est l'informatique façon pétillante, ou danseuse, où l'on ne s'embarrasse pas trop de plans, de documentations, de tests, de négociations, on développe en live et on voit si çà marche. C'est l'informatique en action, sur le terrain, comme au rugby (méthode « scrum » ou « mêlée »), exigeant des « sprints » et utilisant une gestion de projet dynamique, adaptée au « sprints ». […] Ainsi le contrat informatique de commande de prestation « agile », le « Contrat agile » doit-il refléter ces spécificités. […]
Lire la suite…Tout d'abord, la clause limitative ou exclusive de responsabilité a pour objet d'exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d'une partie à un contrat. Ces clauses sont valables et il est possible de les insérer dans un contrat informatique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
[…] Le sous-traitant s'équipe en matériels informatiques et en logiciels permettant d'assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat répondant aux caractéristiques suivantes :
Article L218-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Article R3122-15 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Section 2 : Communications et échanges d'informations
- Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Article R322-16-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- Section 4 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats initiative emploi
I. - Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi. II. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-3 du code rural est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions prévues à l'article R. 322-16-2.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 370 C du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé " gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie " qui recense, sur support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter du code général des impôts et
Article D213-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Article 67 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
L'entrepreneur doit tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat.
Article 1229 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution met fin au contrat. […]
Article L1222-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
- Contrat d'édition
- Nature du contrat
- Droit du numérique
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Qualification du contrat
- Interdépendance des contrats
- Application des dispositions contractuelles
- Application des clauses contractuelles
- Engagement contractuel
- Existence d'un contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Existence d'une relation contractuelle
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Interprétation du contrat
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Contrat de prestation de service
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Nature du contrat de travail
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Existence d'un contrat de location
« Back to Glossary Index Définition : contrat informatique Le contrat informatique ne constitue pas une catégorie légale autonome mais une notion doctrinale et jurisprudentielle. Il désigne toute convention ayant pour objet la fourniture de biens ou services liés à l'informatique (matériel, […] Son régime relève du droit commun des contrats (art. 1101 et s. […] Objet et caractéristiques du contrat informatique Objet du contrat Le contrat informatique a pour objet principal la fourniture de prestations techniques ou logicielles. […] cloud computing). […] Typologies de contrats informatiques Il existe une diversité de contrats informatiques couvrant des réalités techniques et juridiques différentes : Le contrat de développement spécifique, […]
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