Article D333-2 du Code de l'éducation
Article D333-1Article D333-2-1
Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.

Commentaires • 7

1. Heures non faites et retenues sur traitement : le juge départage les obligations de service d’un professeur de lycée professionnel
nausica-avocats.fr · 5 juin 2026

Le fond : une distinction par type d'enseignement Le tribunal procède à une analyse distincte pour chaque catégorie d'heures litigieuses, à partir de l'article 4 du décret du 20 août 2014, selon lequel les enseignants ne peuvent être appelés à compléter leur service dans une autre discipline qu'avec leur accord et sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. S'agissant des heures d'accompagnement personnalisé, le tribunal les valide. […] L'article D. 333-2 du code de l'éducation définit cet enseignement comme concernant tous les professeurs quelle que soit leur discipline, […]

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2. La liberté d’enseignement des établissements français à l’étranger validée par le Conseil d’Etat
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : « La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. […] Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève. » Aux termes de l'article D. 311-10 du code de l'éducation, créé par le décret du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège, lequel a abrogé l'article D. 321-2 de ce code, relatif à la scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448017
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2022

Son article 1er modifie l'article D. 333-2 du code de l'éducation pour supprimer l'obligation pour les élèves inscrits dans le cycle de trois ans conduisant au diplôme du 1 Le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Son article 2 modifie l'article D. 337-7 du code de l'éducation qui définit les catégories de candidats pouvant se présenter au CAP. […]

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Décisions • 36

1. Tribunal administratif d'Orléans, 1er juillet 2014, n° 1400770Annulation

[…] droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 bis de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans s'estimer lié par le fait qu'elle est entrée en France alors qu'elle était âgée de plus de 16 ans ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.333 -1 du code de l'éducation : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves (…) peut comporter l'acquisition d'une qualification professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article D.333-2 du même code : « […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 12 septembre 2025, n° 2506534Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier d'affecter son fils D C en première STMG au lycée Jules Guesde à Montpellier, ou à défaut de l'inscrire dans un établissement situé dans sa zone de desserte, […] le lycée Jules Guesde. Comme l'oppose le rectorat de l'académie de Montpellier en défense, la combinaison des articles D. 331-41 et D. 333-2 du code de l'éducation ne garantit pas à un élève de seconde qu'il poursuive sa scolarité au sein d'un même lycée, notamment en cas de changement de filière. […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 mai 2016, n° 1305676Rejet

[…] 2°) à titre subsidiaire et injonctif, de condamner l'Etat à lui verser la somme 1 091,93 euros correspondant à la perte de salaire pendant la période du travail à temps partiel, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 333-2 du code de l'éducation : « (…) Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et professionnel. […] X D qu'il avait été informé que la quotité de travail à temps partiel hebdomadaire pouvait être modifiée de plus ou moins deux heures ; que l'administration, […]

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Document parlementaire • 0

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