Article D334-19 du Code de l'éducation
Article D334-18Article D334-20
Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2026-114 du 20 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2026-114 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur à compter de la session 2026 des baccalauréats général et technologique.

Commentaires • 3

1. Epreuves de remplacement du bac : suspension obtenue
nausica-avocats.fr · 1 novembre 2026

Une urgence admise malgré la proximité de l'épreuve L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension à l'existence d'une urgence et d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L'urgence s'apprécie objectivement et globalement : elle est caractérisée lorsque l'exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, mais elle est écartée lorsque celui qui l'invoque s'est placé dans cette situation, notamment par sa négligence ou par sa carence. […] Un doute sérieux sur l'appréciation de la force majeure L'article D. 334-19 du code de l'éducation, […]

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2. Un passage en épreuves de remplacement du baccalauréat suppose la preuve d’un cas de force majeure
clerc-avocat.fr · 30 juillet 2026

Le tribunal rappelle qu'en application de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, seuls les candidats empêchés de se présenter à une épreuve en raison d'un cas de force majeure dûment constaté peuvent être autorisés à participer aux épreuves de remplacement. […]

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3. Enseignement Secondaire - Aménagement Des Épreuves Du Baccalauréat 2020/21 En Raison Du Contexte Sanitaire
M. Éric Woerth · Questions parlementaires · 19 janvier 2021

Par ailleurs, qu'adviendra-t-il des étudiants qui se verraient être positifs à la covid-19 ? Devront-ils patienter jusqu'en septembre pour les épreuves de remplacement ou bien d'autres mesures seront-elles prévues pour ces derniers ? Il souhaiterait avoir des réponses à l'ensemble de ces questions. […] - pour les candidats individuels, inscrits dans un établissement privé hors contrat d'association avec l'État ou inscrits au CNED en scolarité libre (hors du cadre prévu par l'article R. 426-2 du code de l'éducation), […] n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire (cf. article D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation).

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Décisions • 33

1. Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2009, n° 0808169Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.334-4 du code de l'éducation : « (…) L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D.334-6, D.334-7, D.334-12, D.34-13, D.334-14 et au dernier alinéa de l'article D.334-19 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation. » ; que l'article D. 334-6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.(…) » ; que l'article D.334-7 du même code prévoit que : « Les

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[…] C… D…, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille M me A… E…, représentée par la SELAS Nausica Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - son état de santé l'a privée de la faculté de composer et de restituer les connaissances qu'elle maîtrisait, qu'elle se trouvait dans la situation d'un candidat empêché de se présenter à l'épreuve au sens des dispositions de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, et que l'organisation d'une épreuve de remplacement s'impose ; […] - lors de l'épreuve pratique de physique-chimie du 12 mai 2026, M me E… a vécu un fort épisode émotionnel, a été prise en charge par l'équipe pédagogique et a obtenu une note de 19

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3. Tribunal administratif de Paris, 5 septembre 2025, n° 2525137Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui résulte d'un défaut d'examen de sa situation et d'une violation du droit d'être entendu ; qui méconnaît le principe d'égalité entre les élèves consacré par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] qui méconnaît l'article D. 351-27 du code de l'éducation et la circulaire du 8 décembre 2020 sur les adaptation et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap ; qui méconnaît l'article D. 334-19 du code de l'éducation puisque sa situation relève d'un cas de force majeure […] en méconnaissance de l'article D. 334-10 du code de l'éducation.

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Document parlementaire • 0

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