Entrée en vigueur le 7 août 2022
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2022-1129 du 4 août 2022 - art. 2
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.334-4 du code de l'éducation : « (…) L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D.334-6, D.334-7, D.334-12, D.34-13,D.334-14 et au dernier alinéa de l'article D.334-19 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation. » ; que l'article D. 334-6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, […]
[…] qui méconnaît le principe d'égalité entre les élèves consacré par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, en particulier en situation de handicap ainsi que le prévoit l'article L. 112-4 de ce code ; qui méconnaît l'article D. 351-27 du code de l'éducation et la circulaire du 8 décembre 2020 sur les adaptation et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap ; qui méconnaît l'article D. 334-19 du code de l'éducation puisque sa situation relève d'un cas de force majeure lui donnant accès à la session de remplacement ; […] en méconnaissance de l'article D. 334-10 du code de l'éducation.
[…] — il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, insuffisamment motivées, qui méconnaissent l'article D334-19 du code de l'éducation, qui sont entachées d'erreur de droit sur l'absence de nouvelles épreuves, qui sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, et qui méconnaissent le principe d'égalité de traitement. […] O R D O N N E :
Par ailleurs, qu'adviendra-t-il des étudiants qui se verraient être positifs à la covid-19 ? Devront-ils patienter jusqu'en septembre pour les épreuves de remplacement ou bien d'autres mesures seront-elles prévues pour ces derniers ? Il souhaiterait avoir des réponses à l'ensemble de ces questions. […] - pour les candidats individuels, inscrits dans un établissement privé hors contrat d'association avec l'État ou inscrits au CNED en scolarité libre (hors du cadre prévu par l'article R. 426-2 du code de l'éducation), […] n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire (cf. article D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation).
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