Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2026-114 du 20 février 2026 - art. 1
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales ou des évaluations ponctuelles organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante. L'examen ponctuel terminal de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive ainsi que l'évaluation ponctuelle de l'enseignement optionnel d'éducation physique et sportive ne font pas l'objet d'épreuves de remplacement.
Le tribunal rappelle qu'en application de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, seuls les candidats empêchés de se présenter à une épreuve en raison d'un cas de force majeure dûment constaté peuvent être autorisés à participer aux épreuves de remplacement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, qu'adviendra-t-il des étudiants qui se verraient être positifs à la covid-19 ? Devront-ils patienter jusqu'en septembre pour les épreuves de remplacement ou bien d'autres mesures seront-elles prévues pour ces derniers ? Il souhaiterait avoir des réponses à l'ensemble de ces questions. […] - pour les candidats individuels, inscrits dans un établissement privé hors contrat d'association avec l'État ou inscrits au CNED en scolarité libre (hors du cadre prévu par l'article R. 426-2 du code de l'éducation), […] n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire (cf. article D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.334-4 du code de l'éducation : « (…) L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D.334-6, D.334-7, D.334-12, D.34-13, D.334-14 et au dernier alinéa de l'article D.334-19 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation. » ; que l'article D. 334-6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.(…) » ; que l'article D.334-7 du même code prévoit que : « Les
[…] C… D…, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille M me A… E…, représentée par la SELAS Nausica Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - son état de santé l'a privée de la faculté de composer et de restituer les connaissances qu'elle maîtrisait, qu'elle se trouvait dans la situation d'un candidat empêché de se présenter à l'épreuve au sens des dispositions de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, et que l'organisation d'une épreuve de remplacement s'impose ; […] - lors de l'épreuve pratique de physique-chimie du 12 mai 2026, M me E… a vécu un fort épisode émotionnel, a été prise en charge par l'équipe pédagogique et a obtenu une note de 19
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui résulte d'un défaut d'examen de sa situation et d'une violation du droit d'être entendu ; qui méconnaît le principe d'égalité entre les élèves consacré par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] qui méconnaît l'article D. 351-27 du code de l'éducation et la circulaire du 8 décembre 2020 sur les adaptation et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap ; qui méconnaît l'article D. 334-19 du code de l'éducation puisque sa situation relève d'un cas de force majeure […] en méconnaissance de l'article D. 334-10 du code de l'éducation.
Une urgence admise malgré la proximité de l'épreuve L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension à l'existence d'une urgence et d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L'urgence s'apprécie objectivement et globalement : elle est caractérisée lorsque l'exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, mais elle est écartée lorsque celui qui l'invoque s'est placé dans cette situation, notamment par sa négligence ou par sa carence. […] Un doute sérieux sur l'appréciation de la force majeure L'article D. 334-19 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…