Entrée en vigueur le 7 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1129 du 4 août 2022 - art. 5
Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
[…] de remplacer le stage par un séjour linguistique : des dispositions dérogatoires sont prévues pour les élèves qui effectuent un séjour de cohésion, une mission d'intérêt général dans le cadre du service national universel (SNU), une mobilité européenne ou internationale telle que prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation d'une durée minimale de deux semaines au titre de la classe de seconde ou d'une durée minimale de quatre semaines au titre de la classe de première, pendant le dernier mois de l'année scolaire. […] Plusieurs organismes de mobilité internationale proposent des séjours linguistiques, répondant aux critères de l'article suscité, dans le cadre du stage de seconde. […]
Lire la suite…L'article D. 331-68 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 exige qu' « au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études ».
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante ».
[…] Par suite, elle ne peut se prévaloir d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, quand bien même elle soutiendrait que la condition particulière d'urgence serait satisfaite eu égard à la proximité des épreuves de rattrapage du baccalauréat 2025, lesquelles ne sont au demeurant que des épreuves de remplacement ouvertes, en application de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, aux seuls « candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.. ». En vertu de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, […]
En effet, l'article D. 331-68 du code de l'éducation autorise les élèves à remplacer leur stage par une mobilité européenne ou internationale, après accord de leur chef d'établissement. Mais la situation est floue pour les stages linguistiques, tantôt refusés, tantôt acceptés. Compte tenu de leur intérêt scolaire, professionnel et culturel, ne serait-il pas opportun de les accepter de manière claire ? M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Le 10 janvier 2025, la préfecture du Rhône a résilié le contrat d'association du groupe scolaire Al-Kindi, un établissement privé musulman.
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